Un locataire qui réalise à ses frais des travaux dans un logement pour l’adapter à son handicap doit en faire la demande écrite à son bailleur, et l’absence de réponse de ce dernier dans les quatre mois vaut acceptation, selon un décret en vigueur depuis le 1er octobre.
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Gouvernement
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Travaux d’adaptation du logement au handicap : 4 mois sans réponse du bailleur vaut acceptation
6 octobre 2016, par FranceTransactions.com -
Duflot dénonce un nouveau recul sur sa loi sur le logement
14 juin 2014, par FranceTransactions.comL’ancienne ministre écologiste Cécile Duflot, qui avait porté la loi Alur sur le logement, dénonce samedi "un nouveau recul" après que le Premier ministre Manuel Valls eut annoncé que le texte serait amendé.
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Professions réglementées : inquiets pour leurs honoraires, les notaires protesteront le 17 septembre à Paris
4 septembre 2014, par FranceTransactions.comDes notaires venus de toute la France se rassembleront le 17 septembre, place de la République à Paris, pour protester contre la réforme annoncée des professions réglementées dans le cadre du projet de loi sur la croissance, annonce jeudi le Conseil supérieur du notariat (CSN).
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Immobilier : les syndicats professionnels dénoncent l’extention de l’encadrement des loyers
4 juillet 2016, par FranceTransactions.comLa Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), l’Union des syndicats de l’immobilier et l’association Plurience ont dénoncé dimanche l’extension de l’encadrement des loyers à l’agglomération parisienne à l’horizon 2018 et demandé qu’il soit circonscrit à Paris intra-muros.
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Le patrimoine désormais pris en compte dans le calcul des aides au logement (JO)
16 octobre 2016, par FranceTransactions.comLe patrimoine des ménages sera désormais bel et bien pris en compte dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL), selon un décret publié dimanche au Journal Officiel.
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Loyers : la CNL juge les plafonds encore trop élevés
1er juillet 2016, par FranceTransactions.comLa Confédération nationale du logement (CNL) a salué vendredi l’élargissement du périmètre d’encadrement des loyers à l’agglomération parisienne annoncé la veille par le gouvernement, mais regrette que le dispositif se base sur des niveaux de loyers trop élevés à Paris.
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Construction de logements : 5 organisations saluent un début de simplification des normes
21 mars 2014, par FranceTransactions.comArtisans du bâtiment, promoteurs et bailleurs sociaux de cinq organisations saluent vendredi les premières mesures de simplification des normes de construction annoncées cette semaine, y voyant "une impulsion à confirmer", mais ils s’inquiètent de la création d’un nouveau label environnemental.
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Les professionnels de l’immobilier doivent respecter un code de déontologie créé par la loi Alur
1er septembre 2015, par FranceTransactions.comLes professionnels de l’immobilier sont tenus,à compter de ce mardi, de respecter un code de déontologie institué par un décret découlant de la loi Alur sur le logement, publié au Journal officiel du 30 août.
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Immobilier : en congrès lundi et mardi, la Fnaim est inquiète mais se veut constructive
6 décembre 2013, par FranceTransactions.comLa Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) aborde son 67e congrès, lundi et mardi prochains, dans l’"inquiétude" face à une crise omniprésente qui paralyse le marché, mais se veut "constructive" et mettra en avant des propositions au gouvernement, a déclaré vendredi son président.
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Henri Emmanuelli veut revoir la gouvernance de la Caisse des dépôts
22 octobre 2014, par FranceTransactions.comLa gouvernance de la Caisse des dépôts est inachevée et mal conçue, a estimé mercredi le président de sa commission de surveillance, Henri Emmanuelli, qui souhaite que soit créé un groupe de travail pour la repenser.