Immobilier : les syndicats professionnels dénoncent l’extention de l’encadrement des loyers

Publié le lundi 4 juillet 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Immobilier : les syndicats professionnels dénoncent l’extention de l’encadrement des loyers

"Cette décision est contraire aux directives édictées par le Premier ministre, Manuel Valls, de circonscrire l’encadrement des loyers à Paris intra-muros, et d’en faire un bilan avant de poursuivre une éventuelle extension", écrivent-elles dans un communiqué.

"Avant toute prise de décision unilatérale telle que celle qui vient d’être prise abruptement, nous demandons que la décision du Premier ministre soit respectée et fasse l’objet d’une mission d’enquête de parlementaires faisant le bilan de la mesure appliquée sur Paris intra-muros avant toute extension", poursuivent-elles.

Elles ajoutent avoir "maintes fois signalé les conséquences ravageuses de cette décision technocratique qui fait fi du marché et rompt la confiance de l’investisseur" et rappellent avoir "fait des propositions alternatives qui n’ont jamais été examinées, car elles font appel à la contractualisation et non à l’encadrement".

La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé jeudi avoir signé l’arrêté permettant d’étendre l’encadrement des loyers à 412 communes de l’agglomération parisienne.

Depuis août 2015, à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne peut dépasser de plus de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%. Un "complément" est autorisé pour certains biens.