Travaux d’adaptation du logement au handicap : 4 mois sans réponse du bailleur vaut acceptation

Publié le jeudi 6 octobre 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Travaux d’adaptation du logement au handicap : 4 mois sans réponse du bailleur vaut acceptation

Aux termes de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement, rappelle un décret datant du 29 septembre 2016, publié au Journal officiel .

En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du bailleur est nécessaire, et à défaut d’un tel accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l’état aux frais du locataire à son départ des lieux.

L’article 16 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque de tels travaux, permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, sont réalisées par le locataire et à ses frais.

Ils doivent alors faire l’objet d’unedemande écrite du locataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, auprès du bailleur.

Mais une absence de réponse dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande vaut décision d’acceptation - et dans ce cas au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux.

Le décret du 29 septembre fixe la liste des travaux concernés et les modalités de mise en oeuvre de cette disposition.

Ces travaux recouvrent la création, la suppression ou la modification de cloisons ou de portes intérieures, la modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau, la création ou la modification de prises électriques, de communications électroniques ou de points d’éclairage.

Ils concernent aussi l’installation ou l’adaptation de systèmes de commande, d’élévateurs ou d’appareils permettant le déplacement de personnes à mobilité réduite, ou encore celle de systèmes de fermeture et d’ouverture et d’alerte.

Par ailleurs, le courrier adressé par le locataire au bailleur doit décrire "précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés" et mentionner l’entreprise chargée de les exécuter.