Loyers : la CNL juge les plafonds encore trop élevés

Publié le vendredi 1er juillet 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Encadrement des loyers : la CNL salue l’élargissement, mais juge les niveaux trop élevés

"Favorable au principe d’encadrement des loyers" à la relocation, en vigueur dans la capitale depuis près d’un an, la CNL est toutefois réservée quant à son efficacité, estimant que "les loyers de référence se basent sur les niveaux actuels qui sont surévalués".

En outre le dispositif "neconcerne que les nouvelles locations et le renouvellement de bail, rien n’est prévu pour les locataires en place, même si leur loyer dépasse celui de référence dans leur secteur", déplore l’association de consommateurs.

Et le complément de loyer autorisé pour certains logements "reste toujours flou et ouvre la porte à de nombreux abus", dit-elle.

"Enfin, la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation est sous utilisée".

La CNL demande notamment "une baisse des loyers sur l’ensemble du territoire" et un "contrôle en amont des loyers proposés à la location, conformes au loyer de référence".

Pour l’association, une réelle limitation des hausses des loyers passe par "la construction massive de logements sociaux afin de diminuer la demande locative dans le parc privé".

Depuis août 2015, à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne peut dépasser de plus de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%. Un "complément" est autorisé pour certains biens.

Laministre du Logement Emmanuelle Cosse a annoncé jeudi avoir signé l’arrêté permettant d’étendre l’encadrement des loyers à 412 communes de l’agglomération parisienne.