Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison d’une maison individuelle neuve.
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Droits
Articles
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Dans la construction, payer en retard ne retarde pas la livraison
13 septembre 2013, par FranceTransactions.com -
Les règles de répartition en copropriété sont strictes
24 janvier 2014, par FranceTransactions.comLorsqu’il y a des sommes à répartir entre copropriétaires, le syndic ne peut pas organiser, même avec l’accord de tous, une autre répartition que celle prévue par le règlement de copropriété.
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L’Etat doit garantir le droit au logement opposable
20 janvier 2016, par FranceTransactions.comLe Défenseur des droits Jacques Toubon a enjoint mardi l’Etat de garantir le droit au logement opposable, inscrit dans la loi, à deux mois de la présentation en conseil des ministres du projet de loi Egalité et citoyenneté.
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CORRIGÉ : La mérule est toujours invisible pour un particulier
2 mai 2014, par FranceTransactions.comPour tout acheteur d’un bien immobilier, non professionnel du bâtiment, la présence de mérule est un vice caché qui permet de demander des indemnités, la restitution d’une partie du prix ou encore l’annulation de la vente.
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La servitude chez le voisin entraîne des frais
21 mars 2014, par FranceTransactions.comLorsqu’on bénéficie d’une servitude de passage chez le voisin, on doit assumer les frais d’entretien de cet accès.
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Catastrophe naturelle : l’assureur indemnise le dernier propriétaire
16 mai 2014, par FranceTransactions.comLa vente d’un immeuble transmetà l’acquéreur le droit de percevoir les indemnités d’assurance liés à une catastrophe naturelle ancienne.
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L’achat en viager ne doit pasêtre trop avantageux
31 janvier 2015, par FranceTransactions.comL’achat en viager libre,à des conditions trop avantageuse, risque d’être déclaré nul.
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Il est autorisé de se faire inhumer chez soi
2 novembre 2013, par FranceTransactions.comIl n’est pas interdit de se faire enterrer sur sa propriété privée, mais la Cour de cassation vient de juger qu’une tombe n’était pas un obstacle à la vente ou à la saisie du terrain.
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Même négligeable, un dommage doit être réparé
13 septembre 2013, par FranceTransactions.comToute personne victime d’un dommage peut réclamer son indemnisation et le juge ne peut pas rejeter la demande au prétexte qu’il s’agirait d’un préjudice négligeable.
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Avant des travaux souterrains, des démarches sont à respecter
22 novembre 2013, par FranceTransactions.comC’est le propriétaire des lieux et non l’entrepreneur qui est responsable, lors de travaux en sous-sol, des dégâts qui seraient causés à des installations précédentes.