Une installation de climatisation par pompe à chaleur avec un forage dans la nappe phréatique fait l’objet d’une garantie décennale, comme toute construction.
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Droits
Articles
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Un forage de pompe à chaleur est un ouvrage
17 octobre 2014, par FranceTransactions.com -
L’Architecte des Bâtiments de France peut s’opposer à un accord privé
22 novembre 2013, par FranceTransactions.comL’obligation prévue par un contrat entre particuliers ne peut pas être mise en oeuvre si l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) s’y oppose.
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Transaction immobilière : Sans vente signée, l’agent immobilier n’a droit à rien !
3 octobre 2014, par FranceTransactions.comL’agent immobilier n’a droit à rien tant que la vente n’est pas effectivement conclue, a rappelé la Cour de cassation.
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Héritage : le fisc doit évaluer par comparaisons
13 décembre 2013, par FranceTransactions.comSi le fisc entend contester la valeur déclarée d’un bien et procéder à une "rectification", il ne peut utiliser que la méthode de la comparaison avec des biens similaires.
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L’obligation d’élagage ne s’impose pas au locataire
14 février 2014, par FranceTransactions.comL’obligation d’élaguer les arbres qui dépassent chez le voisin ou de respecter une distance minimale pour planter ne s’impose qu’au propriétaire et ne regarde pas le locataire.
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Immobilier : Demander un crédit d’un montant supérieur au prix d’achat peut vous être reproché en cas de refus !
22 janvier 2013, par Guide EpargneLes compromis de vente sous réserve d’obtention de crédit impose à l’acheteur de demander à sa banque un financement du montant du prix d’achat, et non un montant supérieur. Dans le cas contraire, en cas de refus de crédit par la banque, l’annulation de la vente ne pourra être alors effectuée et l’acheteur contraint d’acheter.
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Achat sur plan : les charges n’arrivent qu’à la livraison
31 janvier 2014, par FranceTransactions.comLors d’un achat d’appartement "en l’état futur d’achèvement", c’est à dire "sur plan" ou en cours de construction, les charges de copropriété ne sont dues que lorsque la construction du lot est achevée.
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Un crédit immobilier peut être demandé à un courtier
14 février 2014, par FranceTransactions.comLorsqu’un compromis de vente prévoit une demande de crédit, celle-ci peut être aussi bien déposée auprès de banques qu’auprès d’un courtier.
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Il peut y avoir plusieurs copropriétés en une
21 novembre 2014, par FranceTransactions.comUne copropriété qui compte plusieurs bâtiments peut en réalité être organisée en plusieurs copropriétés, chacune se rapportant à un bâtiment, selon la Cour de cassation.
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La copropriété peut exiger un commerce de luxe
29 novembre 2013, par FranceTransactions.comUne copropriété peut exiger qu’un local commercial soit occupé par un commerce "de luxe", même si la justice y met des conditions.