Droits

Articles

• Le loyer réduit pour inconfort n’est pas autorisé
  13 juin 2014, par FranceTransactions.com

  Un propriétaire ne peut pas donner en location un logement dépourvu d’un confort indispensable en échange d’une réduction du loyer.

• Sans maître d’oeuvre, c’est le constructeur qui le remplace
  8 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  Si la maison est construite sans maître d’oeuvre, c’est l’entreprise de construction qui est responsable de la bonne implantation sur le terrain.

• Le locataire ne peut pas discuter son obligation d’entretien
  21 mars 2014, par FranceTransactions.com

  Le locataire qui n’a pas fait les réparations locatives dont il a la charge ne peut pas discuter le préjudice du propriétaire pour échapper à leur paiement.

• Devant le juge, la notoriété publique n’est pas un argument
  27 septembre 2013, par FranceTransactions.com

  PARIS, 27 sept 2013 (AFP) -

• Les règles de répartition en copropriété sont strictes
  24 janvier 2014, par FranceTransactions.com

  Lorsqu’il y a des sommes à répartir entre copropriétaires, le syndic ne peut pas organiser, même avec l’accord de tous, une autre répartition que celle prévue par le règlement de copropriété.

• Crédit immobilier : il faut prévoir une date limite d’obtention
  17 janvier 2014, par FranceTransactions.com

  L’absence de date limite pour obtenir un crédit lors d’un achat immobilier est une source de litige entre acquéreur et vendeur.

• En copropriété, la concurrence des entreprises doit être prévue
  4 avril 2014, par FranceTransactions.com

  Quel que soit le montant des travaux décidés par la copropriété, un de ses membres ne peut exiger une mise en concurrence de plusieurs entreprises que si l’assemblée générale l’a prévue.

• Le décès peut mettre fin à une vente immobilière en cours
  13 septembre 2014, par FranceTransactions.com

  Une offre de vente immobilière peut être caduque après le décès du vendeur dont les héritiers ne sont pas systématiquement tenus de poursuivre la procédure de vente, ni même les pourparlers.

• La protection de l’eau implique l’indemnisation des riverains
  18 octobre 2013, par FranceTransactions.com

  Les propriétaires fonciers dont le droit de propriété est réduit par des mesures de protection de l’eau ont droit à une indemnisation.

• Les questions aux copropriétaires doivent avoir un objet unique
  22 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  Chaque résolution proposée en assemblée générale ne doit avoir qu’un seul objet, affirme la Cour de cassation.