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• Une assemblée de copropriétaires informelle n’est pas nulle
  15 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  Une assemblée générale de copropriété n’est pas nulle parce qu’elle aurait été convoquée irrégulièrement, a jugé la Cour de cassation.

• Immobilier : Demander un crédit d’un montant supérieur au prix d’achat peut vous être reproché en cas de refus !
  22 janvier 2013, par Guide Epargne

  Les compromis de vente sous réserve d’obtention de crédit impose à l’acheteur de demander à sa banque un financement du montant du prix d’achat, et non un montant supérieur. Dans le cas contraire, en cas de refus de crédit par la banque, l’annulation de la vente ne pourra être alors effectuée et l’acheteur contraint d’acheter.

• La copropriété peut être responsable de l’absence d’isolation
  24 octobre 2014, par FranceTransactions.com

  Un copropriétaire peut obtenir des indemnités du syndicat des copropriétaires si une mauvaise isolation de l’immeuble lui cause un préjudice.

• L’Architecte des Bâtiments de France peut s’opposer à un accord privé
  22 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  L’obligation prévue par un contrat entre particuliers ne peut pas être mise en oeuvre si l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) s’y oppose.

• Construction immobilière : L’architecte n’est pas responsable du sol !
  3 février 2013, par Guide Epargne

  Construction immobilière : Il ne peut pas être reproché à l’architecte de ne pas avoir procédé, avant de construire, à une étude du sol, car cela ne relève pas de sa mission.

• Sans maître d’oeuvre, c’est le constructeur qui le remplace
  8 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  Si la maison est construite sans maître d’oeuvre, c’est l’entreprise de construction qui est responsable de la bonne implantation sur le terrain.

• Immobilier : Un particulier peut devenir professionnel en vendant seulement plusieurs appartements
  14 mars 2014, par FranceTransactions.com

  Le particulier qui vendrait plusieurs biens immobiliers dans un délai restreint prendrait le risque d’être qualifié de vendeur professionnel.

• Dans la construction, les délais de garantie sont nombreux
  20 septembre 2013, par FranceTransactions.com

  Après la construction d’une maison, les délais de garantie, variables selon le travail contesté, créent une situation difficile pour les victimes de malfaçons.

• Le dépôt de garantie du locataire n’est exigible qu’une fois
  4 avril 2014, par FranceTransactions.com

  Le locataire n’est pas tenu de verser un nouveau dépôt de garantie si le propriétaire des locaux change en cours de bail.

• Le locataire ne peut pas discuter son obligation d’entretien
  21 mars 2014, par FranceTransactions.com

  Le locataire qui n’a pas fait les réparations locatives dont il a la charge ne peut pas discuter le préjudice du propriétaire pour échapper à leur paiement.