Il n’est pas interdit de se faire enterrer sur sa propriété privée, mais la Cour de cassation vient de juger qu’une tombe n’était pas un obstacle à la vente ou à la saisie du terrain.
Accueil > Mots-clés > > Droits
Droits
Articles
-
Il est autorisé de se faire inhumer chez soi
2 novembre 2013, par FranceTransactions.com -
Il peut y avoir plusieurs copropriétés en une
21 novembre 2014, par FranceTransactions.comUne copropriété qui compte plusieurs bâtiments peut en réalité être organisée en plusieurs copropriétés, chacune se rapportant à un bâtiment, selon la Cour de cassation.
-
La protection de l’eau implique l’indemnisation des riverains
18 octobre 2013, par FranceTransactions.comLes propriétaires fonciers dont le droit de propriété est réduit par des mesures de protection de l’eau ont droit à une indemnisation.
-
Terrain à bâtir : La Safer peut aussi préempter un terrain à bâtir
3 octobre 2014, par FranceTransactions.comL’acquéreur d’un terrain agricole devenu "à bâtir" peut, dans certains cas, voir la Safer exercer son droit de préemption.
-
La mérule est toujours invisible pour un particulier
2 mai 2014, par FranceTransactions.comPour tout acheteur d’un bien immobilier, non professionnel du bâtiment, la présence de mérule est un vice caché qui permet de demander des indemnités, la restitution d’une partie du prix ou encore l’annulation de la vente.
-
Erreur de métrage, le vendeur peut être indemnisé
31 janvier 2015, par FranceTransactions.comLe vendeur d’un logement ne peut pas réclamer au métreur qui s’est trompé en établissant la surface loi Carrez, une indemnisation liée à l’ampleur de son erreur.
-
Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don
16 janvier 2015, par FranceTransactions.comL’héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu’elle avait au jour du don et non au jour de l’héritage.
-
Les règles de répartition en copropriété sont strictes
24 janvier 2014, par FranceTransactions.comLorsqu’il y a des sommes à répartir entre copropriétaires, le syndic ne peut pas organiser, même avec l’accord de tous, une autre répartition que celle prévue par le règlement de copropriété.
-
Le constructeur d’un pavillon doit le livrer habitable
20 septembre 2013, par FranceTransactions.comLe constructeur d’une maison avec fourniture de plan, c’està dire avec une mission de conception, doit prévoir dans son devis tous les travaux nécessaire à l’habitation.
-
Le vendeur d’une maison doit tout l’indispensable
31 janvier 2015, par FranceTransactions.comLe constructeur d’une maison d’habitation avec fourniture de plan, c’est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client les revêtements muraux, car ceux-ci sont classés comme indispensables par le modèle type de la notice des travaux prévus.