Droits

Articles

• Avant des travaux souterrains, des démarches sont à respecter
  22 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  C’est le propriétaire des lieux et non l’entrepreneur qui est responsable, lors de travaux en sous-sol, des dégâts qui seraient causés à des installations précédentes.

• Le règlement de copropriété peut restreintre des droits
  30 mai 2014, par FranceTransactions.com

  Un copropriétaire peut être amené à subir une restriction de ses droits d’habitation ou de location de son lot par le règlement de copropriété.

• Le constructeur ne garantit pas tous les défaut du terrain
  2 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  Tous les défauts du terrain n’engagent pas automatiquement la responsabilité décennale du constructeur de maison.

• En limite de propriété, les fenêtres sont réglementées
  20 décembre 2013, par FranceTransactions.com

  Une fenêtre ne peut être ouverte sur un mur en limite de propriété qu’à certaines hauteurs minimales, a rappelé la Cour de cassation.

• Pas d’indemnisation des impôts liés à l’expropriation
  12 décembre 2014, par FranceTransactions.com

  Les inconvénients fiscaux liés à une expropriation et notamment à la plus-value réalisée ne sont pas indemnisables.

• Payer pour un logement ne prouve pas que l’on ait un bail
  9 janvier 2015, par FranceTransactions.com

  Verser de l’argent au propriétaire de son logement ne prouve pas que l’on soit vraiment titulaire d’un bail et que l’on ait le droit de se maintenir dans les lieux.

• Une assemblée de copropriétaires informelle n’est pas nulle
  15 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  Une assemblée générale de copropriété n’est pas nulle parce qu’elle aurait été convoquée irrégulièrement, a jugé la Cour de cassation.

• Droit immobilier : On peut être enclavé même s’il y a un chemin
  26 octobre 2013, par FranceTransactions.com

  L’existence d’un chemin d’accès n’interdit pas nécessairement au propriétaire d’un bien immobilier de se dire "enclavé".

• Copropriété : Le syndic ne peut pas facturer toutes sortes de frais !
  12 janvier 2013, par Guide Epargne

  Lorsque le syndic de copropriété facture des frais de recouvrement, il faut, pour être dûs, que ceux-ci aient bien été nécessaires.

• Un copropriétaire peut toujours contester ses charges
  26 octobre 2013, par FranceTransactions.com

  Que l’assemblée générale des copropriétaires ait "donné quitus" ou non au syndic pour sa gestion, un copropriétaire peut toujours contester les charges qu’on lui réclame.