Immobilier : Avant la vente, la remise des clés a des conséquences

Publié le dimanche 9 juin 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

La remise des clés avant la vente a des conséquences

Il peut y avoir des conséquences à accepter, avant la signature d’une vente, la remise des clés de la maison.

La disposition des clés avant la vente réduit, pour l’acquéreur, la possibilité d’invoquer ensuite un défaut caché, selon un arrêt de la Cour de cassation.

Ayant obtenu les clés pourpouvoir commencer ses travaux avant la signature de l’acte notarié, l’acquéreur a eu, selon les juges, tout le loisir de visiter la maison et il devait faire preuve d’un minimum de curiosité.

En l’espèce, les juges estiment que l’état du grenier ne peut pas être invoqué après la vente comme un vice caché alors qu’il était possible, avant la vente, de le visiter en y montant avec une échelle.

Le vendeur qui remet les clés avant la date de signature peut d’autant moins être soupçonné d’avoir voulu dissimuler des défauts, expliquent-ils. Ce qui est important car les notaires insèrent en général dans les actes une clause qui interdit tout recours de l’acheteur en cas de vice caché, si le vendeur est de bonne foi.

(Cass. Civ 3, 28.5.2013, N° 639).