Le propriétaire d’une maison sinistrée est en droit d’exiger que l’assureur prenne en charge des réparations sérieuses, complètes, exécutées dans les règles de l’art, et non des réparations minimalistes.
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Droits
Articles
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VIE PRATIQUE : L’assurance doit des réparations de qualité
20 septembre 2014, par FranceTransactions.com -
Sans maître d’oeuvre, c’est le constructeur qui le remplace
8 novembre 2013, par FranceTransactions.comSi la maison est construite sans maître d’oeuvre, c’est l’entreprise de construction qui est responsable de la bonne implantation sur le terrain.
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Les questions aux copropriétaires doivent avoir un objet unique
22 novembre 2013, par FranceTransactions.comChaque résolution proposée en assemblée générale ne doit avoir qu’un seul objet, affirme la Cour de cassation.
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En ville, il est normal que le voisin construise
7 février 2015, par FranceTransactions.comIl n’est pas possible de se plaindre de l’apparition d’une nouvelle construction voisine si l’on habite en ville.
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L’abonné assume les fuites d’eau après le compteur
7 novembre 2014, par FranceTransactions.comUne fuite d’eau après le compteur peut entraîner d’importantes factures car elle est en général à la charge de l’abonné, même si le règlement du service diffère selon les communes.
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L’agent immobilier doit numéroter ses mandats
12 décembre 2014, par FranceTransactions.comPour exiger le paiement de sa commission, l’agent immobilier doit détenir un mandat et l’avoir enregistré et numéroté dans le registre unique de tous ses mandats reçus.
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La copropriété peut interdire certains commerces
27 septembre 2013, par FranceTransactions.comDans un immeuble d’habitation, la copropriété peut prévoir, selon la justice, que tout changement d’activité commerciale au rez-de-chaussée sera soumis à son agrément.