Droits

Articles

• Immobilier / Construction : Le client ne doit pas intervenir sur le chantier de sa maison
  22 janvier 2013, par Guide Epargne

  Le maître d’oeuvre d’un chantier de construction est responsable des délais prévus, mais à la condition, selon la justice, que son client n’intervienne pas dans le chantier.

• Payer pour un logement ne prouve pas que l’on ait un bail
  9 janvier 2015, par FranceTransactions.com

  Verser de l’argent au propriétaire de son logement ne prouve pas que l’on soit vraiment titulaire d’un bail et que l’on ait le droit de se maintenir dans les lieux.

• Immobilier / Maison neuve : La banque doit vérifier le contrat de constuction
  22 janvier 2013, par Guide Epargne

  La banque qui prête pour la construction d’une maison individuelle doit toujours attirer l’attention de son client sur la nécessité d’une garantie de livraison et sur le risque qu’il prend en signant un contrat sans une telle garantie.

• Immobilier / Défauts cachés : A l’achat, certains défauts sont évidents, et doivent donc être vus par l’acheteur !
  16 avril 2013, par Guide Epargne

  Professionnel du bâtiment, ou pas, certains défauts ne peuvent être considérés comme cachés. Ainsi, des fissures peuvent être considérées comme défauts évidents de structure, et ne seront donc pas considérées comme défauts cachés ultérieurement.

• Le constructeur ne garantit pas tous les défaut du terrain
  2 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  Tous les défauts du terrain n’engagent pas automatiquement la responsabilité décennale du constructeur de maison.

• Immobilier : Demander un crédit d’un montant supérieur au prix d’achat peut vous être reproché en cas de refus !
  22 janvier 2013, par Guide Epargne

  Les compromis de vente sous réserve d’obtention de crédit impose à l’acheteur de demander à sa banque un financement du montant du prix d’achat, et non un montant supérieur. Dans le cas contraire, en cas de refus de crédit par la banque, l’annulation de la vente ne pourra être alors effectuée et l’acheteur contraint d’acheter.

• Un forage de pompe à chaleur est un ouvrage
  17 octobre 2014, par FranceTransactions.com

  Une installation de climatisation par pompe à chaleur avec un forage dans la nappe phréatique fait l’objet d’une garantie décennale, comme toute construction.