Si un permis de construire aété annulé, les tiers, par exemple un voisin, ont toujours le droit de demander la démolition dans les deux ans.
Accueil > Mots-clés > > Droits
Droits
Articles
-
Immobilier : Permis de construire annulé, la démolition peut être demandée
25 mai 2013, par FranceTransactions.com -
Même négligeable, un dommage doit être réparé
13 septembre 2013, par FranceTransactions.comToute personne victime d’un dommage peut réclamer son indemnisation et le juge ne peut pas rejeter la demande au prétexte qu’il s’agirait d’un préjudice négligeable.
-
Transaction immobilière : Sans vente signée, l’agent immobilier n’a droit à rien !
3 octobre 2014, par FranceTransactions.comL’agent immobilier n’a droit à rien tant que la vente n’est pas effectivement conclue, a rappelé la Cour de cassation.
-
CORRIGÉ : La mérule est toujours invisible pour un particulier
2 mai 2014, par FranceTransactions.comPour tout acheteur d’un bien immobilier, non professionnel du bâtiment, la présence de mérule est un vice caché qui permet de demander des indemnités, la restitution d’une partie du prix ou encore l’annulation de la vente.
-
Le locataire ne doit que des réparations nécessaires
23 mai 2014, par FranceTransactions.comA l’issue du bail, le locataire ne peut se voir réclamer que les réparations locatives "nécessaires" et non la remise en état des lieux seulement affectés par l’ancienneté.
-
VIE PRATIQUE : Défendre sa propriété est un droit imprescriptible
26 septembre 2014, par FranceTransactions.comDéfendre sa propriété est un droit imprescriptible et toute réclamation peut donc être exercée en justice très longtemps, voire plusieurs décennies après un trouble.
-
La mérule est toujours invisible pour un particulier
2 mai 2014, par FranceTransactions.comPour tout acheteur d’un bien immobilier, non professionnel du bâtiment, la présence de mérule est un vice caché qui permet de demander des indemnités, la restitution d’une partie du prix ou encore l’annulation de la vente.