Le constructeur qui signe un contrat de construction d’une maison d’habitation avec fourniture de plan, c’est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client tous les travaux nécessaires à l’habitation du futur immeuble.
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Droits
Articles
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Le constructeur doit tout le nécessaire pour habiter
29 novembre 2014, par FranceTransactions.com -
Construction immobilière : L’architecte n’est pas responsable du sol !
3 février 2013, par Guide EpargneConstruction immobilière : Il ne peut pas être reproché à l’architecte de ne pas avoir procédé, avant de construire, à une étude du sol, car cela ne relève pas de sa mission.
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Le constructeur d’un pavillon doit le livrer habitable
20 septembre 2013, par FranceTransactions.comLe constructeur d’une maison avec fourniture de plan, c’està dire avec une mission de conception, doit prévoir dans son devis tous les travaux nécessaire à l’habitation.
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En copropriété, la concurrence des entreprises doit être prévue
4 avril 2014, par FranceTransactions.comQuel que soit le montant des travaux décidés par la copropriété, un de ses membres ne peut exiger une mise en concurrence de plusieurs entreprises que si l’assemblée générale l’a prévue.
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Plus de défauts cachés si l’acheteur consulte un artisan
19 décembre 2014, par FranceTransactions.comConsulter des artisans ou entrepreneurs avant d’acheter une maison révèle que l’on a conscience de la nécessité de faire des travaux et que les défauts ont bien été vus.
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Une assemblée de copropriétaires informelle n’est pas nulle
15 novembre 2013, par FranceTransactions.comUne assemblée générale de copropriété n’est pas nulle parce qu’elle aurait été convoquée irrégulièrement, a jugé la Cour de cassation.
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On doit une garantie aux acquéreurs successifs de sa maison
27 juin 2014, par FranceTransactions.comLes acquéreurs successifs d’une maison peuvent obtenir des indemnités d’un ancien propriétaire qui aurait caché des défauts.
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L’architecte peut dépassser un peu la dépense prévue
14 novembre 2014, par FranceTransactions.comUn petit dépassement du coût de la construction ne peut pas être reproché à un architecte.
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Il faut entretenir les immeubles susceptibles d’expropriation
29 novembre 2013, par FranceTransactions.comUn bâtiment qui n’aurait pas été entretenu est susceptible de diminuer de manière très importante l’éventuelle indemnité d’expropriation, a rappelé la Cour de cassation.
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On peut ignorer les défauts de sa propre maison
31 octobre 2014, par FranceTransactions.comTout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu’il vend, même s’ils sont visibles depuis longtemps.