L’architecte peut dépassser un peu la dépense prévue

Publié le vendredi 14 novembre 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

L’architecte peut dépassser un peu la dépense prévue

La Cour de cassation admet qu’un dépassement de près de 4% du budget prévisionnel ne soit pas considéré comme un manquement au devoir de conseil.

Un contrat signé avec l’architecte doit être écrit, et l’ordre des architectes propose des contrats-types dont les clauses particulières définissent l’enveloppe budgétaire.

Le contrat-type d’architecte pour une maison individuelle neuve précise notamment que le client, "déclare disposer d’une enveloppe financière de..."

L’ordre des architectes insiste, dans une fiche juridique consacrée au dépassement de budget, sur le fait que le professionnel est "tenu d’établir des plans qui correspondent aux capacités financières de son client", ce qui suppose qu’il l’interroge "au plus vite" sur ses capacités.

Un client expliquait en justice que l’architecte était tenu de réaliser un projet compatible avec ses capacités financières. Il se plaignait d’avoir vu son budget prévisionnel dépassé de 3,9%, mais les juges ont estimé qu’un dépassement aussi faible ne permettait pas de considérer que le professionnel aurait manqué à son devoir de conseil.

Les juges précisent dans un second arrêt que l’architecte peut établir une estimation du coût des travaux en précisant qu’un réajustement aurait lieu après réception d’études et de devis.

(Cass. Civ 3, 12.11.2014, N° 1340 et N°1359).