Dans un immeuble d’habitation, la copropriété peut prévoir, selon la justice, que tout changement d’activité commerciale au rez-de-chaussée sera soumis à son agrément.
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Droits
Articles
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La copropriété peut interdire certains commerces
27 septembre 2013, par FranceTransactions.com -
Construction immobilière : L’architecte n’est pas responsable du sol !
3 février 2013, par Guide EpargneConstruction immobilière : Il ne peut pas être reproché à l’architecte de ne pas avoir procédé, avant de construire, à une étude du sol, car cela ne relève pas de sa mission.
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Dans la construction, payer en retard ne retarde pas la livraison
13 septembre 2013, par FranceTransactions.comLes retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison d’une maison individuelle neuve.
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Héritage : le fisc doit évaluer par comparaisons
13 décembre 2013, par FranceTransactions.comSi le fisc entend contester la valeur déclarée d’un bien et procéder à une "rectification", il ne peut utiliser que la méthode de la comparaison avec des biens similaires.
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Les rues du lotissement ne sont pas toujours publiques
13 juin 2014, par FranceTransactions.comIl n’est pas toujours autorisé d’emprunter la voirie d’un lotissement lorsque l’on n’y habite pas car il se peut que celle-ci soit un domaine privé.
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Le constructeur doit tout le nécessaire pour habiter
29 novembre 2014, par FranceTransactions.comLe constructeur qui signe un contrat de construction d’une maison d’habitation avec fourniture de plan, c’est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client tous les travaux nécessaires à l’habitation du futur immeuble.
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On doit une garantie aux acquéreurs successifs de sa maison
27 juin 2014, par FranceTransactions.comLes acquéreurs successifs d’une maison peuvent obtenir des indemnités d’un ancien propriétaire qui aurait caché des défauts.
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VIE PRATIQUE - Certains accords entre voisins doivent être publiés
13 septembre 2014, par FranceTransactions.comIl est possible, entre voisins, de modifier les limites des propriétés, mais cela ne s’impose aux éventuels propriétaires ultérieurs que si cet accord a été publiée au Service de la publicité foncière.
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La copropriété peut exiger un commerce de luxe
29 novembre 2013, par FranceTransactions.comUne copropriété peut exiger qu’un local commercial soit occupé par un commerce "de luxe", même si la justice y met des conditions.
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En copropriété, les travaux privés peuvent être contrôlés
7 février 2015, par FranceTransactions.comIl faut parfois soumettre au syndic les travaux privatifs que l’on engage chez soi dans une copropriété, sinon pour autorisation, au moins pour avis ou information.