Le constructeur ne garantit pas tous les défaut du terrain

Publié le samedi 2 novembre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Le constructeur ne garantit pas tous les défaut du terrain

Selon la loi, le constructeur garantit les vices de construction et les vices du terrain, mais à la condition, tempère la justice, que le défaut de terrain ne se situe pas trop loin de la maison.

La Cour de cassation vient d’exclure l’idée de responsabilité du constructeur dans un glissement de terrain observé hors de l’emprise de la maison et de sa terrasse.

Dans un tel cas, selon les magistrats, le dommage a une origine extérieure à l’ouvrage lui-même et n’engage pas la garantie du constructeur.

La loi prévoit que "tout constructeur d’un ouvrage" est responsable pendant dix ans des dommages et des malfaçons, "même résultant d’un vice du sol", qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage.

Un couple ayant fait construire une maison, se plaignait d’un glissement de terrain survenu un an plus tard, à l’écart de la maison. L’expert mettait en cause les travaux de terrassement et annonçait que la construction serait menacée par l’évolution inévitable du glissement, dans un délai de quatre à cinq ans.

L’éboulement du terrain, son ravinement progressif vers l’aval, même s’ils menacent à terme la nouvelle maison, ne causent pas, selon la justice, des dommages à l’ouvrage puisqu’ils se produisent à l’écart de la construction. Ce ne sont donc pas des malfaçons garanties.

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