Même négligeable, un dommage doit être réparé

Publié le vendredi 13 septembre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Même négligeable, un dommage doit être réparé

Le refus du juge serait un "déni de justice", a expliqué la Cour de cassation.

Dès lors qu’un préjudice est constaté, il doit être réparé sans perte ni profit pour la victime.

Dans un premier cas, l’acquéreur d’un immeuble observait qu’une cheminée était abîmée et son adversaire répliquait qu’il s’agissait de broutilles. Mais dès lors que les travaux de réfection "avaient un coût", ils devaient être pris en considération, ont dit les juges.

Dans le second cas, quelques défauts esthétiques sur un immeuble récemment bâti avaient été jugés comme des "défauts d’aspect négligeables" par la cour d’appel qui avait refusé toute indemnisation.

Mais le dommage ayant été constaté, il devait être évalué et réparé sous la forme d’une indemnisation que le juge devait évaluer, a rappelé la Cour.

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