La servitude chez le voisin entraîne des frais

Publié le vendredi 21 mars 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

La servitude chez le voisin entraîne des frais

La Cour de cassation exclut que, par mesure d’équité, ce voisin participe à l’entretien parce qu’il en profiterait lui aussi ou parce qu’il est propriétaire du terrain.

Le code civil, rappelle la Cour, permet à celui qui bénéficie d’une servitude de créer tous les ouvrages nécessaires afin de pouvoir l’utiliser et la conserver. Mais c’est à ses frais et non aux frais du propriétaire des lieux.

Il s’agit par exemple du nettoyage, de l’éclairage, des clôtures, de l’entretien des portes et de la voie elle-même. Il peut s’agir aussi de l’entretien de réseaux ou canalisations lorsque la servitude réside dans le passage de tuyaux.

Selon la loi, la seule exception admise pour partager les frais ou pour les faire payer au propriétairedu sol, serait que la convention signée lors de la mise en place de cette servitude ait prévu une participation de sa part.

La servitude existe au bénéfice de tout propriétaire d’un immeuble enclavé, à la condition qu’il n’ait pas créé lui-même cet enclavement.

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