Droits

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• Si le vendeur ne quitte pas le logement, l’acheteur peut renoncer
  5 juillet 2013, par FranceTransactions.com

  Si le vendeur ne part pas à la date convenue, l’acquéreur d’une maison ou d’un appartement peut finalement refuser d’acheter.

• Construction immobilière : L’architecte n’est pas responsable du sol !
  3 février 2013, par Guide Epargne

  Construction immobilière : Il ne peut pas être reproché à l’architecte de ne pas avoir procédé, avant de construire, à une étude du sol, car cela ne relève pas de sa mission.

• En copropriété, la concurrence des entreprises doit être prévue
  4 avril 2014, par FranceTransactions.com

  Quel que soit le montant des travaux décidés par la copropriété, un de ses membres ne peut exiger une mise en concurrence de plusieurs entreprises que si l’assemblée générale l’a prévue.

• Droit immobilier : On peut être enclavé même s’il y a un chemin
  26 octobre 2013, par FranceTransactions.com

  L’existence d’un chemin d’accès n’interdit pas nécessairement au propriétaire d’un bien immobilier de se dire "enclavé".

• L’architecte peut dépassser un peu la dépense prévue
  14 novembre 2014, par FranceTransactions.com

  Un petit dépassement du coût de la construction ne peut pas être reproché à un architecte.

• Une assemblée de copropriétaires informelle n’est pas nulle
  15 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  Une assemblée générale de copropriété n’est pas nulle parce qu’elle aurait été convoquée irrégulièrement, a jugé la Cour de cassation.

• Le locataire ne peut pas discuter son obligation d’entretien
  21 mars 2014, par FranceTransactions.com

  Le locataire qui n’a pas fait les réparations locatives dont il a la charge ne peut pas discuter le préjudice du propriétaire pour échapper à leur paiement.

• Un copropriétaire peut toujours contester ses charges
  26 octobre 2013, par FranceTransactions.com

  Que l’assemblée générale des copropriétaires ait "donné quitus" ou non au syndic pour sa gestion, un copropriétaire peut toujours contester les charges qu’on lui réclame.

• L’exproprié n’a pas toujours droit à un relogement
  13 septembre 2013, par FranceTransactions.com

  Le propriétaire exproprié du logement qu’il occupe n’a pas toujours droit à un relogement, selon la Cour de cassation.

• Devant le juge, la notoriété publique n’est pas un argument
  27 septembre 2013, par FranceTransactions.com

  PARIS, 27 sept 2013 (AFP) -