Droits

Articles

• Même négligeable, un dommage doit être réparé
  13 septembre 2013, par FranceTransactions.com

  Toute personne victime d’un dommage peut réclamer son indemnisation et le juge ne peut pas rejeter la demande au prétexte qu’il s’agirait d’un préjudice négligeable.

• Copropriété : Le syndic ne peut pas facturer toutes sortes de frais !
  12 janvier 2013, par Guide Epargne

  Lorsque le syndic de copropriété facture des frais de recouvrement, il faut, pour être dûs, que ceux-ci aient bien été nécessaires.

• Dans la construction, les délais de garantie sont nombreux
  20 septembre 2013, par FranceTransactions.com

  Après la construction d’une maison, les délais de garantie, variables selon le travail contesté, créent une situation difficile pour les victimes de malfaçons.

• L’Architecte des Bâtiments de France peut s’opposer à un accord privé
  22 novembre 2013, par FranceTransactions.com

  L’obligation prévue par un contrat entre particuliers ne peut pas être mise en oeuvre si l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) s’y oppose.

• Si le vendeur ne quitte pas le logement, l’acheteur peut renoncer
  5 juillet 2013, par FranceTransactions.com

  Si le vendeur ne part pas à la date convenue, l’acquéreur d’une maison ou d’un appartement peut finalement refuser d’acheter.

• VIE PRATIQUE : L’assurance doit des réparations de qualité
  20 septembre 2014, par FranceTransactions.com

  Le propriétaire d’une maison sinistrée est en droit d’exiger que l’assureur prenne en charge des réparations sérieuses, complètes, exécutées dans les règles de l’art, et non des réparations minimalistes.

• Droit immobilier : On peut être enclavé même s’il y a un chemin
  26 octobre 2013, par FranceTransactions.com

  L’existence d’un chemin d’accès n’interdit pas nécessairement au propriétaire d’un bien immobilier de se dire "enclavé".

• Le constructeur d’un pavillon doit le livrer habitable
  20 septembre 2013, par FranceTransactions.com

  Le constructeur d’une maison avec fourniture de plan, c’està dire avec une mission de conception, doit prévoir dans son devis tous les travaux nécessaire à l’habitation.

• VIE PRATIQUE - Le bail d’habitation oblige à habiter les lieux
  13 septembre 2014, par FranceTransactions.com

  Un bail d’habitation ne permet pas de se servir de l’appartement pour un autre usage que l’habitation, juge la Cour de cassation qui a donné tort à un locataire ayant transformé les lieux en entrepôt pour sa collection de livres.

• L’architecte peut dépassser un peu la dépense prévue
  14 novembre 2014, par FranceTransactions.com

  Un petit dépassement du coût de la construction ne peut pas être reproché à un architecte.