Droit immobilier : On peut être enclavé même s’il y a un chemin

Publié le samedi 26 octobre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

On peut être "enclavé" même s’il y a un chemin

Il y a enclave si cet accès ne présente pas des capacités suffisantes pour être reconnu comme chemin utile, explique la Cour de cassation.

Elle vient par exemple de juger que le passage d’un gué ou le passage sur un pont pouvait créer l’enclavement s’ils interdisaient le passage de véhicules utiles.

Les possibilités d’accès doivent être normales, compte tenu des caractéristiques du bien en cause.

S’agissant d’un terrain agricole, le gué ou le pontne doivent pas être un obstacle au passage des engins agricoles "pour les besoins d’une exploitation normale", disent les juges, sans quoi il y a bien enclave.

La Cour, fréquemment saisie de problèmes d’enclaves, avait jugé en 2011 qu’une maison était enclavée si son chemin trop incliné ne permettait pas l’accès en voiture ou si, trop accidenté, il ne permettait pas l’accès de véhicules de secours.

Dans ce cas, le voisin peut être tenu d’accepter une servitude de passage.