Si le vendeur ne quitte pas le logement, l’acheteur peut renoncer

Publié le vendredi 5 juillet 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Si le vendeur ne quitte pas le logement, l’acheteur peut renoncer

Pour la Cour de cassation, le fait de ne pas libérer les lieux à la date convenue est un manquement suffisant pour justifier la résolution du contrat par l’acquéreur.

La résolution signifie que chacun est remis dans la situation où il se trouvait avant la signature du compromis et que les sommes versées sont restituées.Le vendeur, dans cette affaire, estimait que l’acquéreur aurait dû signer la vente chez le notaire et réclamer ensuite la libération des lieux.

Il expliquait que dans un contrat, l’une des parties peut toujours forcer l’autre à exécuter son engagement.Selon ce vendeur, le refus de signer n’était pas fondé par une problème suffisant et justifiait que l’acheteur perde les sommes versées en dépôt de garantie.L’acheteur soutenait au contraire qu’il avait le choix entre forcer le vendeur à exécuter son engagement ou demander la résolution du contrat de vente.

Or, pour lui, ce comportement consistant à ne pas libérer les lieux revenait à ne pas exécuter la vente, ce qui justifiait qu’il se désiste. Les juges lui ont donné raison.

(Cass. Civ 3, 26.6.2013, N° 779).