Devant le juge, la notoriété publique n’est pas un argument

Publié le vendredi 27 septembre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Devant le juge, la "notoriété publique" n’est pas un argument

La "notoriété publique" n’est pas un argument utilisable devant un juge, vient de dire la Cour de cassation, car cette notion n’a pas de portée juridique.

Le juge s’en tient aux documents, explique-t-elle en résumé.

Elle vient d’écarter cette idée dans une affaire de vente immobilière. L’acheteur ne peut pas reprocher au vendeur d’avoir caché un défaut que les documents officiels d’urbanisme ne signalaient pas mais que, selon lui, tout le monde connaissait.

Le cas se présentait pour l’achat d’un terrain à bâtir. L’acquéreur, devenu propriétaire, avait découvert que le sol présentait un risque d’effondrement lié à une ancienne exploitation minière.

Son projet de construction ne pouvant plus se réaliser, l’acheteur réclamait l’annulation de la vente ou un dédommagement.

La justice lui a donné tort. Les documents d’urbanisme quidoivent être fournis par la mairie avant la signature de l’acte ne faisaient pas état de ce risque et la connaissance supposée qu’aurait eue le vendeur de ce problème ne peut pas remplacer l’information officielle prévue par la loi.

Que tout le monde ait été au courant de ce risquedans le voisinage ne change rien. L’acquéreur malheureux ne peut pas s’estimer victime d’un vice caché ou d’un dol de la part du vendeur.

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