En ville, il est normal que le voisin construise

Publié le samedi 7 février 2015 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

En ville, il est normal que le voisin construise

L’urbanisation ou la densification d’une zone déjà urbaine est un événement prévisible et nul ne peut le contester, selon la Cour de cassation.

C’est particulièrement prévisible, ajoutent les juges, lorsque la zone est faiblement bâtie. En ville, l’occupant ou le propriétaire d’une maison ne doit pas contester la constructionvoisine, même si elle est édifiée en limite de sa parcelle. Il ne peut pas invoquer un trouble anormal de voisinage. La Cour de cassation parle de "trouble normal de voisinage".

Elle avait déjà jugé en septembre 2011 que personne, en ville, n’avait un droit acquis à conserver sa vue, même exceptionnelle.

Les constructions édifiées par le voisin sur sa parcelle, autorisées par le règlement d’urbanisme, ne peuvent donc pas justifier une indemnisation. On ne peut pas invoquer une dépréciation esthétique ou financière de sa maison.

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