Payer pour un logement ne prouve pas que l’on ait un bail

Publié le vendredi 9 janvier 2015 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Payer pour un logement ne prouve pas que l’on ait un bail

Si un bail peut être consenti verbalement par le propriétaire, encore faut-il qu’un certain nombre d’indices sérieux permettent de prouver qu’il existe bien, selon la Cour de cassation.

Parmi tous les indices possibles, la Cour a retenu le fait que l’occupant ait reçu des quittances du propriétaire, qu’il ait souscrit un abonnement d’électricité, qu’il ait assuré les lieux et payé les charges et taxes.

Avant la Cour decassation, les juges de la cour d’appel avaient énuméré comme autres preuves d’un bail le versement de loyers en rapport avec la valeur locative, ou encore la régularité des paiements.

Mais ils soulignaient que la mise à disposition d’un logement par son propriétaire ne suffisait pas à établir son consentement à un bail. Le contrat de bail suppose la volonté du propriétaire "de se dessaisir du droit d’user du logement", disaient les magistrats.

Soutenir, comme le faisait l’occupant, qu’un bail existe puisque l’appartement a été, à l’origine, mis à sa disposition et que des sommes régulières ont été payées, est donc également un argument insuffisant.

Il en résulte que sans preuve de l’existence d’un bail verbal, l’occupant n’a pas droit au maintien dans les lieux et doit les quitter si le propriétaire le demande.

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