La copropriété peut exiger un commerce de luxe

Publié le vendredi 29 novembre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

La copropriété peut exiger un commerce "de luxe"

La Cour de cassation vient de l’admettre pour un immeuble situé dans un "quartier d’habitation cossu", renommé pour ses beaux immeubles et traditionnellement destinéà une clientèle touristique aisée.

Le copropriétaire qui projetait d’y installer un établissement de restauration rapide ne peut pas se plaindre d’une atteinte à la liberté du commerce, selon les juges. Il ne peut pas non plus invoquer l’évolution de la clientèle du quartier, habitants ou des passants, qui aurait évolué, des touristes élégants du dix-neuvième siècle vers une population semblable à celle de tous les quartiers de la ville.

La copropriété peut exiger que ses locaux commerciaux soient réservés à des commerces "de luxe". Il peut s’agir d’unsalon de thé mais non d’un "fast fooed", ont estimé les juges.

Cependant, cette exigence doit être conforme au règlement de copropriété, document obligatoire qui est la loi de l’immeuble. Celui-ci doit donc expressément réserver l’activité commerciale à des vitrines d’une certaine catégorie haut de gamme.

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