L’obligation d’élagage ne s’impose pas au locataire

Publié le vendredi 14 février 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

L’obligation d’élagage ne s’impose pas au locataire

Il ne faut donc pas protester auprès de l’occupant des lieux, explique la Cour de cassation, mais auprès du propriétaire qui seul peut devoir des indemnités.

Cette obligation, posée par le code civil, de n’avoir de plantations de grande hauteur qu’à une certaine distance de la propriété voisine, est une source importante de litiges. La justice vient donc de préciser que celui qui les cultive, qui les entretient ou même qui en profite n’est pas nécessairement celui qui en est responsable. Il n’est tenu de les contenir, de les élaguer, éventuellement de les couper, voire de les arracher que s’il en est propriétaire.

Un couple s’en était pris à son voisin, soutenant que ces obligations incombaient à "tout voisin", aussi bien au locataire qu’au propriétaire. Il a eu tort, d’après la justice, car ces obligations ne font pas partie des obligations locatives. C’est une servitude légale, expliquent les juges, et une servitude est une charge imposée à un propriétaire.

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