Dans la construction, payer en retard ne retarde pas la livraison

Publié le vendredi 13 septembre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Dans la construction, payer en retard ne retarde pas la livraison

Seules les intempéries et les événements graves imprévus, qualifiés juridiquement de "force majeure" ou de "cas fortuits", peuvent justifier que l’entrepreneur termine son chantier avec retard, dit la Cour de cassation en se référant au code de la construction et de l’habitation.

Les jours d’intempéries sont précisément comptés grâce aux relevés météorologiques ou aux relevés de la Caisse des congés intempéries qui prend en charge les salaires lorsque la météo rend le travail impossible ou dangereux.

Même si l’entreprise et son client ont prévu dans leur contrat d’autres cas de retard justifié, il s’agit pour la justice de clauses qui n’ont aucune valeur et doivent être considérées comme "non écrites".

En l’espèce, l’entreprise avait arrêté le travail en attendant les paiements. Le client répondait en effet aux appels de fonds successifs avec unà deux mois de retard et avait même reçu des mises en demeure.

Pour les juges, non seulement cela ne justifie pas les retards, mais de plus le client peut exiger le versement de pénalités.

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