Il n’est pas toujours autorisé d’emprunter la voirie d’un lotissement lorsque l’on n’y habite pas car il se peut que celle-ci soit un domaine privé.
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Articles
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Les rues du lotissement ne sont pas toujours publiques
13 juin 2014, par FranceTransactions.com -
Le constructeur ne garantit pas tous les défaut du terrain
2 novembre 2013, par FranceTransactions.comTous les défauts du terrain n’engagent pas automatiquement la responsabilité décennale du constructeur de maison.
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L’exproprié n’a pas toujours droit à un relogement
13 septembre 2013, par FranceTransactions.comLe propriétaire exproprié du logement qu’il occupe n’a pas toujours droit à un relogement, selon la Cour de cassation.
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Une assemblée de copropriétaires informelle n’est pas nulle
15 novembre 2013, par FranceTransactions.comUne assemblée générale de copropriété n’est pas nulle parce qu’elle aurait été convoquée irrégulièrement, a jugé la Cour de cassation.
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Immobilier : Permis de construire annulé, la démolition peut être demandée
25 mai 2013, par FranceTransactions.comSi un permis de construire aété annulé, les tiers, par exemple un voisin, ont toujours le droit de demander la démolition dans les deux ans.
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Même négligeable, un dommage doit être réparé
13 septembre 2013, par FranceTransactions.comToute personne victime d’un dommage peut réclamer son indemnisation et le juge ne peut pas rejeter la demande au prétexte qu’il s’agirait d’un préjudice négligeable.
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Le sous-sol aussi est susceptible d’intrusion
20 février 2015, par FranceTransactions.comLe sous-sol, comme le sol, est susceptible d’intrusions, ce dont le propriétaire de la surface, auquel il appartient, peut se plaindre.