La location avec un bail verbal ne permet pas d’obtenir la résiliation anticipée du bail pour non-paiement des loyers, car ce cas n’est prévu que pour les baux écrits.
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Articles
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Location immobilière : Sans bail écrit, pas de résiliation anticipée !
10 octobre 2014, par FranceTransactions.com -
Payer pour un logement ne prouve pas que l’on ait un bail
9 janvier 2015, par FranceTransactions.comVerser de l’argent au propriétaire de son logement ne prouve pas que l’on soit vraiment titulaire d’un bail et que l’on ait le droit de se maintenir dans les lieux.
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L’accord sur la chose et le prix ne fait pas toujours une vente
31 octobre 2014, par FranceTransactions.comIl ne suffit pas d’être d’accord sur la chose et sur le prix pour qu’un bien immobilier soit définitivement vendu.
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Immobilier / Maison neuve : La banque doit vérifier le contrat de constuction
22 janvier 2013, par Guide EpargneLa banque qui prête pour la construction d’une maison individuelle doit toujours attirer l’attention de son client sur la nécessité d’une garantie de livraison et sur le risque qu’il prend en signant un contrat sans une telle garantie.
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Immobilier / Défauts cachés : A l’achat, certains défauts sont évidents, et doivent donc être vus par l’acheteur !
16 avril 2013, par Guide EpargneProfessionnel du bâtiment, ou pas, certains défauts ne peuvent être considérés comme cachés. Ainsi, des fissures peuvent être considérées comme défauts évidents de structure, et ne seront donc pas considérées comme défauts cachés ultérieurement.
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Le constructeur ne garantit pas tous les défaut du terrain
2 novembre 2013, par FranceTransactions.comTous les défauts du terrain n’engagent pas automatiquement la responsabilité décennale du constructeur de maison.
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Un forage de pompe à chaleur est un ouvrage
17 octobre 2014, par FranceTransactions.comUne installation de climatisation par pompe à chaleur avec un forage dans la nappe phréatique fait l’objet d’une garantie décennale, comme toute construction.