Le sous-sol aussi est susceptible d’intrusion

Publié le vendredi 20 février 2015 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Le sous-sol aussi est susceptible d’intrusion

Il est en effet interdit d’empiéter sur la propriété voisine, que ce soit sur le sol ou dans le sous-sol, rappelle un arrêt de la Cour de cassation.

La Cour cite le code civil qui dispose que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

Au même titre que la surface du sol, expliquent les juges, le propriétaire peut se plaindre des intrusions durant 30 ans. La Cour a d’ailleurs jugé dans un autre arrêt qu’un propriétaire, qui avait laissé durant plus de trente ans son voisin utiliser ses caves, sans protester, s’était dépossédé.

Elle a donné raison à des propriétaires qui se plaignaient que la carrière voisine exploite leur sous-sol sans autorisation de quiconque. Il s’agissait bien d’un empiètement par appropriation du sous-sol, a dit la Cour, et non d’un simple trouble de voisinage, comme le soutenait l’exploitant de la carrière. Or, nul de peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une indemnité, selon la loi.

Selon ce principe, le propriétaire du sol est propriétaire des grottes et galeries dont il peut interdire l’accès. Mais ce droit de propriété comporte des limites. Le code minier précise ainsi que l’exploitation des gisements est autorisée seulement "en vertu d’une concession ou par l’Etat".

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