Pour tout acheteur d’un bien immobilier, non professionnel du bâtiment, la présence de mérule est un vice caché qui permet de demander des indemnités, la restitution d’une partie du prix ou encore l’annulation de la vente.
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Articles
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CORRIGÉ : La mérule est toujours invisible pour un particulier
2 mai 2014, par FranceTransactions.com -
VIE PRATIQUE : L’assurance doit des réparations de qualité
20 septembre 2014, par FranceTransactions.comLe propriétaire d’une maison sinistrée est en droit d’exiger que l’assureur prenne en charge des réparations sérieuses, complètes, exécutées dans les règles de l’art, et non des réparations minimalistes.
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Si le vendeur ne quitte pas le logement, l’acheteur peut renoncer
5 juillet 2013, par FranceTransactions.comSi le vendeur ne part pas à la date convenue, l’acquéreur d’une maison ou d’un appartement peut finalement refuser d’acheter.
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Le constructeur doit tout le nécessaire pour habiter
29 novembre 2014, par FranceTransactions.comLe constructeur qui signe un contrat de construction d’une maison d’habitation avec fourniture de plan, c’est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client tous les travaux nécessaires à l’habitation du futur immeuble.
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On peut ignorer les défauts de sa propre maison
31 octobre 2014, par FranceTransactions.comTout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu’il vend, même s’ils sont visibles depuis longtemps.
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Le locataire ne peut pas discuter son obligation d’entretien
21 mars 2014, par FranceTransactions.comLe locataire qui n’a pas fait les réparations locatives dont il a la charge ne peut pas discuter le préjudice du propriétaire pour échapper à leur paiement.
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Avant des travaux souterrains, des démarches sont à respecter
22 novembre 2013, par FranceTransactions.comC’est le propriétaire des lieux et non l’entrepreneur qui est responsable, lors de travaux en sous-sol, des dégâts qui seraient causés à des installations précédentes.
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Pas d’indemnisation des impôts liés à l’expropriation
12 décembre 2014, par FranceTransactions.comLes inconvénients fiscaux liés à une expropriation et notamment à la plus-value réalisée ne sont pas indemnisables.
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Comme la banque, la caution a deux ans pour se faire rembourser
6 mai 2016, par FranceTransactions.comSi l’on doit de l’argentà un organisme de cautionnement, ce dernier ne dispose que d’un court délai pour réclamer le remboursement de ce qu’il a payé.
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Droit immobilier : On peut être enclavé même s’il y a un chemin
26 octobre 2013, par FranceTransactions.comL’existence d’un chemin d’accès n’interdit pas nécessairement au propriétaire d’un bien immobilier de se dire "enclavé".