Pas d’indemnisation des impôts liés à l’expropriation

Publié le vendredi 12 décembre 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Pas d’indemnisation des impôts liés à l’expropriation

Même si la loi impose d’indemniser l’intégralité du préjudice de l’exproprié et même si la situation de ce dernier se trouve fiscalement moins avantageuse après l’expropriation qu’avant, il ne peut pas demander une indemnité spécifique, explique la Cour de cassation.

Les immeubles expropriés depuis le 1er février 2012 sont soumis à la taxation des plus-values immobilières, selon la loi de finances 2012. Sauf si l’indemnité d’expropriation, liée à la valeur vénale de l’immeuble, est intégralement employée dans une opération d’achat immobilier, de travaux ou de rénovation.

Un exproprié soutenait donc que l’expropriation l’obligeait à procéder dans l’année à un achat immobilier pour ne pas payer cet impôt très lourd. Or, réinvestir ferait courir un nouveau délai de trente ans pour pouvoir revendre le nouveau bien sans payer l’impôt sur la plus-value. Ce nouveau délai de trente ans représentait selon lui une dégradation de la situation fiscale de son patrimoine immobilier.

La Cour de cassation a estiméque cette conséquence fiscale n’était pas une conséquence directe de l’expropriation mais une conséquence du régime fiscal applicable, de sorte qu’elle n’était pas indemnisable, même si les conséquences de l’expropriation doivent être intégralement indemnisées.

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