Lorsqu’on bénéficie d’une servitude de passage chez le voisin, on doit assumer les frais d’entretien de cet accès.
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Articles
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La servitude chez le voisin entraîne des frais
21 mars 2014, par FranceTransactions.com -
Le locataire peut parfois refuser la visite de son logement
14 mars 2014, par FranceTransactions.comLe locataire en fin de bail n’est pas toujours tenu de laisser visiter son logement par de possibles candidatsà sa succession.
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Le décès peut mettre fin à une vente immobilière en cours
13 septembre 2014, par FranceTransactions.comUne offre de vente immobilière peut être caduque après le décès du vendeur dont les héritiers ne sont pas systématiquement tenus de poursuivre la procédure de vente, ni même les pourparlers.
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La prestation compensatoire est de préférence une somme d’argent
6 juin 2014, par FranceTransactions.comUnépoux ne peut réclamer, comme prestation compensatoire, l’attribution d’un bien appartenant à l’autre, que si l’attribution d’une somme en argent n’est pas possible.
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On doit une garantie aux acquéreurs successifs de sa maison
27 juin 2014, par FranceTransactions.comLes acquéreurs successifs d’une maison peuvent obtenir des indemnités d’un ancien propriétaire qui aurait caché des défauts.
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L’achat en viager ne doit pasêtre trop avantageux
31 janvier 2015, par FranceTransactions.comL’achat en viager libre,à des conditions trop avantageuse, risque d’être déclaré nul.
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Même s’il retrouve un emploi, le locataire a droit au préavis réduit
21 février 2014, par FranceTransactions.comLe locataire qui a perdu son emploi peut quitter le logement avec un préavis réduit, même s’il a retrouvé un travail.
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Plus de défauts cachés si l’acheteur consulte un artisan
19 décembre 2014, par FranceTransactions.comConsulter des artisans ou entrepreneurs avant d’acheter une maison révèle que l’on a conscience de la nécessité de faire des travaux et que les défauts ont bien été vus.
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Le locataire ne doit que des réparations nécessaires
23 mai 2014, par FranceTransactions.comA l’issue du bail, le locataire ne peut se voir réclamer que les réparations locatives "nécessaires" et non la remise en état des lieux seulement affectés par l’ancienneté.
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L’agent immobilier doit numéroter ses mandats
12 décembre 2014, par FranceTransactions.comPour exiger le paiement de sa commission, l’agent immobilier doit détenir un mandat et l’avoir enregistré et numéroté dans le registre unique de tous ses mandats reçus.