Le propriétaire d’une maison sinistrée est en droit d’exiger que l’assureur prenne en charge des réparations sérieuses, complètes, exécutées dans les règles de l’art, et non des réparations minimalistes.
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Articles
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VIE PRATIQUE : L’assurance doit des réparations de qualité
20 septembre 2014, par FranceTransactions.com -
On peut ignorer les défauts de sa propre maison
31 octobre 2014, par FranceTransactions.comTout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu’il vend, même s’ils sont visibles depuis longtemps.
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Les rues du lotissement ne sont pas toujours publiques
13 juin 2014, par FranceTransactions.comIl n’est pas toujours autorisé d’emprunter la voirie d’un lotissement lorsque l’on n’y habite pas car il se peut que celle-ci soit un domaine privé.
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Le vendeur d’une maison doit tout l’indispensable
31 janvier 2015, par FranceTransactions.comLe constructeur d’une maison d’habitation avec fourniture de plan, c’est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client les revêtements muraux, car ceux-ci sont classés comme indispensables par le modèle type de la notice des travaux prévus.
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L’achat en viager ne doit pasêtre trop avantageux
31 janvier 2015, par FranceTransactions.comL’achat en viager libre,à des conditions trop avantageuse, risque d’être déclaré nul.
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Même s’il retrouve un emploi, le locataire a droit au préavis réduit
21 février 2014, par FranceTransactions.comLe locataire qui a perdu son emploi peut quitter le logement avec un préavis réduit, même s’il a retrouvé un travail.
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Le décès peut mettre fin à une vente immobilière en cours
13 septembre 2014, par FranceTransactions.comUne offre de vente immobilière peut être caduque après le décès du vendeur dont les héritiers ne sont pas systématiquement tenus de poursuivre la procédure de vente, ni même les pourparlers.
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L’agent immobilier doit numéroter ses mandats
12 décembre 2014, par FranceTransactions.comPour exiger le paiement de sa commission, l’agent immobilier doit détenir un mandat et l’avoir enregistré et numéroté dans le registre unique de tous ses mandats reçus.
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Un copropriétaire peut devoir payer ce qu’il n’utilise pas
10 octobre 2014, par FranceTransactions.comUn copropriétaire peut devoir participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot.
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Transaction immobilière : Sans vente signée, l’agent immobilier n’a droit à rien !
3 octobre 2014, par FranceTransactions.comL’agent immobilier n’a droit à rien tant que la vente n’est pas effectivement conclue, a rappelé la Cour de cassation.