Lors d’un achat d’appartement "en l’état futur d’achèvement", c’est à dire "sur plan" ou en cours de construction, les charges de copropriété ne sont dues que lorsque la construction du lot est achevée.
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Articles
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Achat sur plan : les charges n’arrivent qu’à la livraison
31 janvier 2014, par FranceTransactions.com -
Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don
16 janvier 2015, par FranceTransactions.comL’héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu’elle avait au jour du don et non au jour de l’héritage.
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VIE PRATIQUE : Défendre sa propriété est un droit imprescriptible
26 septembre 2014, par FranceTransactions.comDéfendre sa propriété est un droit imprescriptible et toute réclamation peut donc être exercée en justice très longtemps, voire plusieurs décennies après un trouble.
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Immobilier : Un particulier peut devenir professionnel en vendant seulement plusieurs appartements
14 mars 2014, par FranceTransactions.comLe particulier qui vendrait plusieurs biens immobiliers dans un délai restreint prendrait le risque d’être qualifié de vendeur professionnel.
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Immobilier / Défauts cachés : A l’achat, certains défauts sont évidents, et doivent donc être vus par l’acheteur !
16 avril 2013, par Guide EpargneProfessionnel du bâtiment, ou pas, certains défauts ne peuvent être considérés comme cachés. Ainsi, des fissures peuvent être considérées comme défauts évidents de structure, et ne seront donc pas considérées comme défauts cachés ultérieurement.
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Payer pour un logement ne prouve pas que l’on ait un bail
9 janvier 2015, par FranceTransactions.comVerser de l’argent au propriétaire de son logement ne prouve pas que l’on soit vraiment titulaire d’un bail et que l’on ait le droit de se maintenir dans les lieux.
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En copropriété, la concurrence des entreprises doit être prévue
4 avril 2014, par FranceTransactions.comQuel que soit le montant des travaux décidés par la copropriété, un de ses membres ne peut exiger une mise en concurrence de plusieurs entreprises que si l’assemblée générale l’a prévue.
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Le constructeur d’un pavillon doit le livrer habitable
20 septembre 2013, par FranceTransactions.comLe constructeur d’une maison avec fourniture de plan, c’està dire avec une mission de conception, doit prévoir dans son devis tous les travaux nécessaire à l’habitation.
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Terrain à bâtir : La Safer peut aussi préempter un terrain à bâtir
3 octobre 2014, par FranceTransactions.comL’acquéreur d’un terrain agricole devenu "à bâtir" peut, dans certains cas, voir la Safer exercer son droit de préemption.
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Il peut y avoir plusieurs copropriétés en une
21 novembre 2014, par FranceTransactions.comUne copropriété qui compte plusieurs bâtiments peut en réalité être organisée en plusieurs copropriétés, chacune se rapportant à un bâtiment, selon la Cour de cassation.