Terrain à bâtir : La Safer peut aussi préempter un terrain à bâtir

Publié le vendredi 3 octobre 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

VIE PRATIQUE : La Safer peut préempter un terrain à bâtir

La suppression du droit de préemption de la Safer sur les terrains destinés à la construction est en effet soumis à des conditions de surface, rappelle la Cour de cassation, qui ne sont pas toujours réunies.

Selon le code rural, le principe est que la Safer ne peut pas préempter un terrain à bâtir d’une surface inférieure à 2.500 mètres carrés par maison. Mais l’arrêt rendu le 24 septembre présente une exception.

Il s’agissait d’unterrain à bâtir de moins de 2.500 mètres carrés, mais il était inclus dans une parcelle agricole beaucoup plus étendue.

Dans ces conditions, même si la partie constructible du terrain est inférieure au seuil de 2.500 mètres carrés, la préemption est jugée possible. Elle a étéadmise, non seulement sur la partie agricole du terrain, mais également sur la partie constructible. L’acquéreur, qui avait signé un compromis, a donc vu le terrain lui échapper.

Le droit de préemption des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural est destiné à maintenir la cohérence des exploitations agricoles en évitant un morcellement.

(Cass. Civ 3, 24.9.2014, N° 1077).