L’héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu’elle avait au jour du don et non au jour de l’héritage.
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Articles
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Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don
16 janvier 2015, par FranceTransactions.com -
Le décès peut mettre fin à une vente immobilière en cours
13 septembre 2014, par FranceTransactions.comUne offre de vente immobilière peut être caduque après le décès du vendeur dont les héritiers ne sont pas systématiquement tenus de poursuivre la procédure de vente, ni même les pourparlers.
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Immobilier / Construction : Le client ne doit pas intervenir sur le chantier de sa maison
22 janvier 2013, par Guide EpargneLe maître d’oeuvre d’un chantier de construction est responsable des délais prévus, mais à la condition, selon la justice, que son client n’intervienne pas dans le chantier.
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En copropriété, toute mauvaise décision n’est pas abusive
19 décembre 2014, par FranceTransactions.comLa justice peut annuler une décision de copropriété abusive mais pas celle qui lui paraît avoir été prise à tort.
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Dans la construction, payer en retard ne retarde pas la livraison
13 septembre 2013, par FranceTransactions.comLes retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison d’une maison individuelle neuve.
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On peut ignorer les défauts de sa propre maison
31 octobre 2014, par FranceTransactions.comTout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu’il vend, même s’ils sont visibles depuis longtemps.
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Immobilier / Maison neuve : La banque doit vérifier le contrat de constuction
22 janvier 2013, par Guide EpargneLa banque qui prête pour la construction d’une maison individuelle doit toujours attirer l’attention de son client sur la nécessité d’une garantie de livraison et sur le risque qu’il prend en signant un contrat sans une telle garantie.
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Un copropriétaire peut devoir payer ce qu’il n’utilise pas
10 octobre 2014, par FranceTransactions.comUn copropriétaire peut devoir participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot.
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L’exproprié n’a pas toujours droit à un relogement
13 septembre 2013, par FranceTransactions.comLe propriétaire exproprié du logement qu’il occupe n’a pas toujours droit à un relogement, selon la Cour de cassation.
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Même négligeable, un dommage doit être réparé
13 septembre 2013, par FranceTransactions.comToute personne victime d’un dommage peut réclamer son indemnisation et le juge ne peut pas rejeter la demande au prétexte qu’il s’agirait d’un préjudice négligeable.