Que l’assemblée générale des copropriétaires ait "donné quitus" ou non au syndic pour sa gestion, un copropriétaire peut toujours contester les charges qu’on lui réclame.
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Articles
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Un copropriétaire peut toujours contester ses charges
26 octobre 2013, par FranceTransactions.com -
Si le vendeur ne quitte pas le logement, l’acheteur peut renoncer
5 juillet 2013, par FranceTransactions.comSi le vendeur ne part pas à la date convenue, l’acquéreur d’une maison ou d’un appartement peut finalement refuser d’acheter.
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L’exproprié n’a pas toujours droit à un relogement
13 septembre 2013, par FranceTransactions.comLe propriétaire exproprié du logement qu’il occupe n’a pas toujours droit à un relogement, selon la Cour de cassation.
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Avant des travaux souterrains, des démarches sont à respecter
22 novembre 2013, par FranceTransactions.comC’est le propriétaire des lieux et non l’entrepreneur qui est responsable, lors de travaux en sous-sol, des dégâts qui seraient causés à des installations précédentes.
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L’abonné assume les fuites d’eau après le compteur
7 novembre 2014, par FranceTransactions.comUne fuite d’eau après le compteur peut entraîner d’importantes factures car elle est en général à la charge de l’abonné, même si le règlement du service diffère selon les communes.
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Avant d’acheter, il faut s’inquiéter du sous-sol
7 février 2015, par FranceTransactions.comLa présence ou l’absence de canalisations dans le sous-sol est une cause de contestations et de procès lors d’un achat immobilier et la Cour de cassation appelle l’acquéreur à se montrer très précis dans ce qui est prévu ou attendu.
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Le vendeur d’une maison doit tout l’indispensable
31 janvier 2015, par FranceTransactions.comLe constructeur d’une maison d’habitation avec fourniture de plan, c’est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client les revêtements muraux, car ceux-ci sont classés comme indispensables par le modèle type de la notice des travaux prévus.
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Même s’il retrouve un emploi, le locataire a droit au préavis réduit
21 février 2014, par FranceTransactions.comLe locataire qui a perdu son emploi peut quitter le logement avec un préavis réduit, même s’il a retrouvé un travail.
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Devant le juge, la notoriété publique n’est pas un argument
27 septembre 2013, par FranceTransactions.comPARIS, 27 sept 2013 (AFP) -
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Le règlement de copropriété peut restreintre des droits
30 mai 2014, par FranceTransactions.comUn copropriétaire peut être amené à subir une restriction de ses droits d’habitation ou de location de son lot par le règlement de copropriété.