Un bail d’habitation ne permet pas de se servir de l’appartement pour un autre usage que l’habitation, juge la Cour de cassation qui a donné tort à un locataire ayant transformé les lieux en entrepôt pour sa collection de livres.
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Articles
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VIE PRATIQUE - Le bail d’habitation oblige à habiter les lieux
13 septembre 2014, par FranceTransactions.com -
La copropriété peut exiger un commerce de luxe
29 novembre 2013, par FranceTransactions.comUne copropriété peut exiger qu’un local commercial soit occupé par un commerce "de luxe", même si la justice y met des conditions.
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Immobilier : Avant la vente, la remise des clés a des conséquences
9 juin 2013, par FranceTransactions.comIl peut y avoir des conséquences à accepter, avant la signature d’une vente, la remise des clés de la maison. La disposition des clés avant la vente réduit, pour l’acquéreur, la possibilité d’invoquer ensuite un défaut caché, selon un arrêt de la Cour de cassation.
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L’Architecte des Bâtiments de France peut s’opposer à un accord privé
22 novembre 2013, par FranceTransactions.comL’obligation prévue par un contrat entre particuliers ne peut pas être mise en oeuvre si l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) s’y oppose.
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VIE PRATIQUE - Certains accords entre voisins doivent être publiés
13 septembre 2014, par FranceTransactions.comIl est possible, entre voisins, de modifier les limites des propriétés, mais cela ne s’impose aux éventuels propriétaires ultérieurs que si cet accord a été publiée au Service de la publicité foncière.
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La copropriété peut interdire certains commerces
27 septembre 2013, par FranceTransactions.comDans un immeuble d’habitation, la copropriété peut prévoir, selon la justice, que tout changement d’activité commerciale au rez-de-chaussée sera soumis à son agrément.
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Pas de dérogation possible au règlement de copropriété
15 novembre 2013, par FranceTransactions.comDes copropriétaires ne peuvent pas décider, en assemblée générale, quelle que soit leur majorité, de déroger aux interdictions du règlement de copropriété, même exceptionnellement.
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Avant d’acheter, il faut s’inquiéter du sous-sol
7 février 2015, par FranceTransactions.comLa présence ou l’absence de canalisations dans le sous-sol est une cause de contestations et de procès lors d’un achat immobilier et la Cour de cassation appelle l’acquéreur à se montrer très précis dans ce qui est prévu ou attendu.
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La mérule est toujours invisible pour un particulier
2 mai 2014, par FranceTransactions.comPour tout acheteur d’un bien immobilier, non professionnel du bâtiment, la présence de mérule est un vice caché qui permet de demander des indemnités, la restitution d’une partie du prix ou encore l’annulation de la vente.
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Le règlement de copropriété peut restreintre des droits
30 mai 2014, par FranceTransactions.comUn copropriétaire peut être amené à subir une restriction de ses droits d’habitation ou de location de son lot par le règlement de copropriété.