VIE PRATIQUE - Certains accords entre voisins doivent être publiés

Publié le samedi 13 septembre 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

VIE PRATIQUE - Certains accords entre voisins doivent être publiés

Cet accord sur un empiètement du voisin ou sur une renonciation à une partie de propriété s’impose aussi au propriétaire ultérieur s’il est mentionné dans son acte d’achat, explique la Cour de cassation.

Sans ces formalités, le propriétaire d’un bien immobilier n’est pas tenu de tolérer un empiètement de son voisin au prétexte que le propriétaire précédent l’aurait admis.

Les juges ajoutent que même si l’empiètement était parfaitement visible lors de l’achat de la maison, l’acquéreur ne peut pas y avoir consenti tacitement. Ils excluent aussi qu’un empiètement, non constaté juridiquement, puisse être admis au prétexte qu’il n’y aurait qu’un dommage minime ou même aucun dommage. Il s’agit eneffet d’une cession de propriété qui doit être acceptée et juridiquement constatée.

En l’espèce, il s’agissait d’un dépassement de toiture, au-dessus de la propriété voisine, dû à la pose d’un isolant épais. L’ancien propriétaire voisin avait admis ces quelques centimètres desurplomb sur sa propriété mais la signature d’un accord entre les deux propriétaires de l’époque, n’avait aucune valeur pour son successeur, faute de publication officielle.

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