Le règlement de copropriété peut restreintre des droits

Publié le vendredi 30 mai 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Le règlement de copropriété peut restreintre des droits

Pour la Cour de cassation, ce règlement, qui fixe les droits et obligations des copropriétaires, peut en effet prévoir des restrictions pour des questions de sécurité mais aussi pour des questions de standing de l’immeuble.

La Cour a admis que la location de certains locaux soit interdite par le règlement, sans qu’il y ait pour autant une atteinte au droit de chacun de jouir et de disposer de sa propriété comme il l’entend.

Il s’agissait en l’espèce de chambres situées à la cave, difficile d’accès, d’un confort insuffisant, dans un environnement technique ou utilitaire incompatible avec l’habitation, et dangereux en cas d’incendie.

Mais la Cour a également admis que la location de ces locaux soit interdite pour une question de standing. La multiplication des logements et des occupants, l’installation de logements au sous-sol, peuvent être interdits s’ils sont incompatibles avec l’environnement luxueux du quartier et avec le standing de l’immeuble, dit-elle.

Ce standing imposait parexemple de ne louer qu’à des personnes "de bonne vie et moeurs" et réglementait très strictement l’exercice d’une activité professionnelle dans l’immeuble.

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