Les rues du lotissement ne sont pas toujours publiques

Publié le vendredi 13 juin 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Les rues du lotissement ne sont pas toujours publiques

Ce n’est pas parce qu’il y a une rue que le passage du public est autorisé, rappelle la Cour de cassation.

Après la construction d’un lotissement, il existeune "association syndicale", copropriété qui rassemble les propriétaires des lots et qui est propriétaire des parties communes constituées notamment par la voirie. Après un certain nombre d’années, cette association syndicale cède habituellement à la commune la propriété de sa voirie, qui entre alors dans le domaine affecté à l’usage public.

Mais tant que l’association syndicale des copropriétaires est propriétaire et assume l’entretien, elle est libre d’interdire le passage à toute personne extérieure, en mettant au besoin une pancarte ou même une barrière, précise un avocat.

En l’espèce, une association syndicale refusait le droit de passer à un propriétaire voisin qui avait trouvé un chemin plus court pour rejoindre sa propriété en traversant le lotissement. Ce voisin répliquait qu’il passait par là depuis vingt ans et que les copropriétaires du lotissement ne pouvaient pas prétendre en subir un préjudice.

La Cour de cassation lui a donné tort. Etant propriétaire, l’association pouvait contester tout droit de passage à ce voisin.

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