Dans un immeuble d’habitation, la copropriété peut prévoir, selon la justice, que tout changement d’activité commerciale au rez-de-chaussée sera soumis à son agrément.
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Droits
Articles
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La copropriété peut interdire certains commerces
27 septembre 2013, par FranceTransactions.com -
Immobilier : Permis de construire annulé, la démolition peut être demandée
25 mai 2013, par FranceTransactions.comSi un permis de construire aété annulé, les tiers, par exemple un voisin, ont toujours le droit de demander la démolition dans les deux ans.
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Construction immobilière : L’architecte n’est pas responsable du sol !
3 février 2013, par Guide EpargneConstruction immobilière : Il ne peut pas être reproché à l’architecte de ne pas avoir procédé, avant de construire, à une étude du sol, car cela ne relève pas de sa mission.
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Le dossier de crédit d’un acheteur immobilier est secret
21 novembre 2014, par FranceTransactions.comL’acquéreur d’un bien immobilier n’a pas à communiquer au vendeur le contenu du dossier qu’il soumet à la banque pour obtenir un prêt.
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La protection de l’eau implique l’indemnisation des riverains
18 octobre 2013, par FranceTransactions.comLes propriétaires fonciers dont le droit de propriété est réduit par des mesures de protection de l’eau ont droit à une indemnisation.
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Avant d’acheter, il faut s’inquiéter du sous-sol
7 février 2015, par FranceTransactions.comLa présence ou l’absence de canalisations dans le sous-sol est une cause de contestations et de procès lors d’un achat immobilier et la Cour de cassation appelle l’acquéreur à se montrer très précis dans ce qui est prévu ou attendu.
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Terrain à bâtir : La Safer peut aussi préempter un terrain à bâtir
3 octobre 2014, par FranceTransactions.comL’acquéreur d’un terrain agricole devenu "à bâtir" peut, dans certains cas, voir la Safer exercer son droit de préemption.
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Vente immobilière : un défaut ignoré n’est pas toujours caché
20 juin 2014, par FranceTransactions.comL’acquéreur d’un bien immobilier ne peut pas se plaindre de ne pas avoir été correctement informé des défauts par le vendeur si son notaire disposait lui, de tous les renseignements, car dans ce cas, le défaut n’est pas caché.
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On doit une garantie aux acquéreurs successifs de sa maison
27 juin 2014, par FranceTransactions.comLes acquéreurs successifs d’une maison peuvent obtenir des indemnités d’un ancien propriétaire qui aurait caché des défauts.
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Erreur de métrage, le vendeur peut être indemnisé
31 janvier 2015, par FranceTransactions.comLe vendeur d’un logement ne peut pas réclamer au métreur qui s’est trompé en établissant la surface loi Carrez, une indemnisation liée à l’ampleur de son erreur.