Le constructeur d’une maison d’habitation avec fourniture de plan, c’est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client les revêtements muraux, car ceux-ci sont classés comme indispensables par le modèle type de la notice des travaux prévus.
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Droits
Articles
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Le vendeur d’une maison doit tout l’indispensable
31 janvier 2015, par FranceTransactions.com -
Plus de défauts cachés si l’acheteur consulte un artisan
19 décembre 2014, par FranceTransactions.comConsulter des artisans ou entrepreneurs avant d’acheter une maison révèle que l’on a conscience de la nécessité de faire des travaux et que les défauts ont bien été vus.
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Achat sur plan : les charges n’arrivent qu’à la livraison
31 janvier 2014, par FranceTransactions.comLors d’un achat d’appartement "en l’état futur d’achèvement", c’est à dire "sur plan" ou en cours de construction, les charges de copropriété ne sont dues que lorsque la construction du lot est achevée.
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Immobilier : Avant la vente, la remise des clés a des conséquences
9 juin 2013, par FranceTransactions.comIl peut y avoir des conséquences à accepter, avant la signature d’une vente, la remise des clés de la maison. La disposition des clés avant la vente réduit, pour l’acquéreur, la possibilité d’invoquer ensuite un défaut caché, selon un arrêt de la Cour de cassation.
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La copropriété peut interdire certains commerces
27 septembre 2013, par FranceTransactions.comDans un immeuble d’habitation, la copropriété peut prévoir, selon la justice, que tout changement d’activité commerciale au rez-de-chaussée sera soumis à son agrément.
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Un forage de pompe à chaleur est un ouvrage
17 octobre 2014, par FranceTransactions.comUne installation de climatisation par pompe à chaleur avec un forage dans la nappe phréatique fait l’objet d’une garantie décennale, comme toute construction.
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Les questions aux copropriétaires doivent avoir un objet unique
22 novembre 2013, par FranceTransactions.comChaque résolution proposée en assemblée générale ne doit avoir qu’un seul objet, affirme la Cour de cassation.
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En copropriété, les travaux privés peuvent être contrôlés
7 février 2015, par FranceTransactions.comIl faut parfois soumettre au syndic les travaux privatifs que l’on engage chez soi dans une copropriété, sinon pour autorisation, au moins pour avis ou information.
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Copropriété : Le syndic ne peut pas facturer toutes sortes de frais !
12 janvier 2013, par Guide EpargneLorsque le syndic de copropriété facture des frais de recouvrement, il faut, pour être dûs, que ceux-ci aient bien été nécessaires.
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Immobilier / Maison neuve : La banque doit vérifier le contrat de constuction
22 janvier 2013, par Guide EpargneLa banque qui prête pour la construction d’une maison individuelle doit toujours attirer l’attention de son client sur la nécessité d’une garantie de livraison et sur le risque qu’il prend en signant un contrat sans une telle garantie.