Que l’assemblée générale des copropriétaires ait "donné quitus" ou non au syndic pour sa gestion, un copropriétaire peut toujours contester les charges qu’on lui réclame.
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Droits
Articles
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Un copropriétaire peut toujours contester ses charges
26 octobre 2013, par FranceTransactions.com -
Un copropriétaire peut devoir payer ce qu’il n’utilise pas
10 octobre 2014, par FranceTransactions.comUn copropriétaire peut devoir participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot.
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Pas d’indemnisation des impôts liés à l’expropriation
12 décembre 2014, par FranceTransactions.comLes inconvénients fiscaux liés à une expropriation et notamment à la plus-value réalisée ne sont pas indemnisables.
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Dans la construction, les délais de garantie sont nombreux
20 septembre 2013, par FranceTransactions.comAprès la construction d’une maison, les délais de garantie, variables selon le travail contesté, créent une situation difficile pour les victimes de malfaçons.
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La mérule est toujours invisible pour un particulier
2 mai 2014, par FranceTransactions.comPour tout acheteur d’un bien immobilier, non professionnel du bâtiment, la présence de mérule est un vice caché qui permet de demander des indemnités, la restitution d’une partie du prix ou encore l’annulation de la vente.
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VIE PRATIQUE : Défendre sa propriété est un droit imprescriptible
26 septembre 2014, par FranceTransactions.comDéfendre sa propriété est un droit imprescriptible et toute réclamation peut donc être exercée en justice très longtemps, voire plusieurs décennies après un trouble.
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En copropriété, les travaux privés peuvent être contrôlés
7 février 2015, par FranceTransactions.comIl faut parfois soumettre au syndic les travaux privatifs que l’on engage chez soi dans une copropriété, sinon pour autorisation, au moins pour avis ou information.
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Immobilier : Avant la vente, la remise des clés a des conséquences
9 juin 2013, par FranceTransactions.comIl peut y avoir des conséquences à accepter, avant la signature d’une vente, la remise des clés de la maison. La disposition des clés avant la vente réduit, pour l’acquéreur, la possibilité d’invoquer ensuite un défaut caché, selon un arrêt de la Cour de cassation.
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Droit immobilier : On peut être enclavé même s’il y a un chemin
26 octobre 2013, par FranceTransactions.comL’existence d’un chemin d’accès n’interdit pas nécessairement au propriétaire d’un bien immobilier de se dire "enclavé".
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La protection de l’eau implique l’indemnisation des riverains
18 octobre 2013, par FranceTransactions.comLes propriétaires fonciers dont le droit de propriété est réduit par des mesures de protection de l’eau ont droit à une indemnisation.