Si la maison est construite sans maître d’oeuvre, c’est l’entreprise de construction qui est responsable de la bonne implantation sur le terrain.
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Vie pratique
Articles
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Sans maître d’oeuvre, c’est le constructeur qui le remplace
8 novembre 2013, par FranceTransactions.com -
Immobilier : Un particulier peut devenir professionnel en vendant seulement plusieurs appartements
14 mars 2014, par FranceTransactions.comLe particulier qui vendrait plusieurs biens immobiliers dans un délai restreint prendrait le risque d’être qualifié de vendeur professionnel.
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Dans la construction, les délais de garantie sont nombreux
20 septembre 2013, par FranceTransactions.comAprès la construction d’une maison, les délais de garantie, variables selon le travail contesté, créent une situation difficile pour les victimes de malfaçons.
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Le dépôt de garantie du locataire n’est exigible qu’une fois
4 avril 2014, par FranceTransactions.comLe locataire n’est pas tenu de verser un nouveau dépôt de garantie si le propriétaire des locaux change en cours de bail.
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Le locataire ne peut pas discuter son obligation d’entretien
21 mars 2014, par FranceTransactions.comLe locataire qui n’a pas fait les réparations locatives dont il a la charge ne peut pas discuter le préjudice du propriétaire pour échapper à leur paiement.
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Il est autorisé de se faire inhumer chez soi
2 novembre 2013, par FranceTransactions.comIl n’est pas interdit de se faire enterrer sur sa propriété privée, mais la Cour de cassation vient de juger qu’une tombe n’était pas un obstacle à la vente ou à la saisie du terrain.
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Il peut y avoir plusieurs copropriétés en une
21 novembre 2014, par FranceTransactions.comUne copropriété qui compte plusieurs bâtiments peut en réalité être organisée en plusieurs copropriétés, chacune se rapportant à un bâtiment, selon la Cour de cassation.
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La protection de l’eau implique l’indemnisation des riverains
18 octobre 2013, par FranceTransactions.comLes propriétaires fonciers dont le droit de propriété est réduit par des mesures de protection de l’eau ont droit à une indemnisation.
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Terrain à bâtir : La Safer peut aussi préempter un terrain à bâtir
3 octobre 2014, par FranceTransactions.comL’acquéreur d’un terrain agricole devenu "à bâtir" peut, dans certains cas, voir la Safer exercer son droit de préemption.
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La mérule est toujours invisible pour un particulier
2 mai 2014, par FranceTransactions.comPour tout acheteur d’un bien immobilier, non professionnel du bâtiment, la présence de mérule est un vice caché qui permet de demander des indemnités, la restitution d’une partie du prix ou encore l’annulation de la vente.