Une offre de vente immobilière peut être caduque après le décès du vendeur dont les héritiers ne sont pas systématiquement tenus de poursuivre la procédure de vente, ni même les pourparlers.
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Vie pratique
Articles
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Le décès peut mettre fin à une vente immobilière en cours
13 septembre 2014, par FranceTransactions.com -
L’agent immobilier doit numéroter ses mandats
12 décembre 2014, par FranceTransactions.comPour exiger le paiement de sa commission, l’agent immobilier doit détenir un mandat et l’avoir enregistré et numéroté dans le registre unique de tous ses mandats reçus.
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Transaction immobilière : Sans vente signée, l’agent immobilier n’a droit à rien !
3 octobre 2014, par FranceTransactions.comL’agent immobilier n’a droit à rien tant que la vente n’est pas effectivement conclue, a rappelé la Cour de cassation.
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On doit une garantie aux acquéreurs successifs de sa maison
27 juin 2014, par FranceTransactions.comLes acquéreurs successifs d’une maison peuvent obtenir des indemnités d’un ancien propriétaire qui aurait caché des défauts.
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Vente immobilière : un défaut ignoré n’est pas toujours caché
20 juin 2014, par FranceTransactions.comL’acquéreur d’un bien immobilier ne peut pas se plaindre de ne pas avoir été correctement informé des défauts par le vendeur si son notaire disposait lui, de tous les renseignements, car dans ce cas, le défaut n’est pas caché.
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Dans la construction, payer en retard ne retarde pas la livraison
13 septembre 2013, par FranceTransactions.comLes retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison d’une maison individuelle neuve.
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VIE PRATIQUE : L’assurance doit des réparations de qualité
20 septembre 2014, par FranceTransactions.comLe propriétaire d’une maison sinistrée est en droit d’exiger que l’assureur prenne en charge des réparations sérieuses, complètes, exécutées dans les règles de l’art, et non des réparations minimalistes.
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On peut ignorer les défauts de sa propre maison
31 octobre 2014, par FranceTransactions.comTout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu’il vend, même s’ils sont visibles depuis longtemps.
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VIE PRATIQUE - Le bail d’habitation oblige à habiter les lieux
13 septembre 2014, par FranceTransactions.comUn bail d’habitation ne permet pas de se servir de l’appartement pour un autre usage que l’habitation, juge la Cour de cassation qui a donné tort à un locataire ayant transformé les lieux en entrepôt pour sa collection de livres.
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Il faut entretenir les immeubles susceptibles d’expropriation
29 novembre 2013, par FranceTransactions.comUn bâtiment qui n’aurait pas été entretenu est susceptible de diminuer de manière très importante l’éventuelle indemnité d’expropriation, a rappelé la Cour de cassation.