Un bail d’habitation ne permet pas de se servir de l’appartement pour un autre usage que l’habitation, juge la Cour de cassation qui a donné tort à un locataire ayant transformé les lieux en entrepôt pour sa collection de livres.
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Articles
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VIE PRATIQUE - Le bail d’habitation oblige à habiter les lieux
13 septembre 2014, par FranceTransactions.com -
En ville, il est normal que le voisin construise
7 février 2015, par FranceTransactions.comIl n’est pas possible de se plaindre de l’apparition d’une nouvelle construction voisine si l’on habite en ville.
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Location immobilière : Sans bail écrit, pas de résiliation anticipée !
10 octobre 2014, par FranceTransactions.comLa location avec un bail verbal ne permet pas d’obtenir la résiliation anticipée du bail pour non-paiement des loyers, car ce cas n’est prévu que pour les baux écrits.
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Même s’il retrouve un emploi, le locataire a droit au préavis réduit
21 février 2014, par FranceTransactions.comLe locataire qui a perdu son emploi peut quitter le logement avec un préavis réduit, même s’il a retrouvé un travail.
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L’exproprié n’a pas toujours droit à un relogement
13 septembre 2013, par FranceTransactions.comLe propriétaire exproprié du logement qu’il occupe n’a pas toujours droit à un relogement, selon la Cour de cassation.
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L’acheteur pas sérieux risque de payer la commission d’agence
9 janvier 2015, par FranceTransactions.comL’acquéreur d’un bien immobilier qui se rétracte sans raisons avant de signer la vente, s’expose à payer la commission de l’agence.
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Le vendeur d’une maison doit tout l’indispensable
31 janvier 2015, par FranceTransactions.comLe constructeur d’une maison d’habitation avec fourniture de plan, c’est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client les revêtements muraux, car ceux-ci sont classés comme indispensables par le modèle type de la notice des travaux prévus.
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L’obligation d’élagage ne s’impose pas au locataire
14 février 2014, par FranceTransactions.comL’obligation d’élaguer les arbres qui dépassent chez le voisin ou de respecter une distance minimale pour planter ne s’impose qu’au propriétaire et ne regarde pas le locataire.
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Avant d’acheter, il faut s’inquiéter du sous-sol
7 février 2015, par FranceTransactions.comLa présence ou l’absence de canalisations dans le sous-sol est une cause de contestations et de procès lors d’un achat immobilier et la Cour de cassation appelle l’acquéreur à se montrer très précis dans ce qui est prévu ou attendu.
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Les rues du lotissement ne sont pas toujours publiques
13 juin 2014, par FranceTransactions.comIl n’est pas toujours autorisé d’emprunter la voirie d’un lotissement lorsque l’on n’y habite pas car il se peut que celle-ci soit un domaine privé.