Consulter des artisans ou entrepreneurs avant d’acheter une maison révèle que l’on a conscience de la nécessité de faire des travaux et que les défauts ont bien été vus.
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Vie pratique
Articles
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Plus de défauts cachés si l’acheteur consulte un artisan
19 décembre 2014, par FranceTransactions.com -
En copropriété, toute mauvaise décision n’est pas abusive
19 décembre 2014, par FranceTransactions.comLa justice peut annuler une décision de copropriété abusive mais pas celle qui lui paraît avoir été prise à tort.
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Le loyer réduit pour inconfort n’est pas autorisé
13 juin 2014, par FranceTransactions.comUn propriétaire ne peut pas donner en location un logement dépourvu d’un confort indispensable en échange d’une réduction du loyer.
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Sans maître d’oeuvre, c’est le constructeur qui le remplace
8 novembre 2013, par FranceTransactions.comSi la maison est construite sans maître d’oeuvre, c’est l’entreprise de construction qui est responsable de la bonne implantation sur le terrain.
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Le locataire ne peut pas discuter son obligation d’entretien
21 mars 2014, par FranceTransactions.comLe locataire qui n’a pas fait les réparations locatives dont il a la charge ne peut pas discuter le préjudice du propriétaire pour échapper à leur paiement.
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Devant le juge, la notoriété publique n’est pas un argument
27 septembre 2013, par FranceTransactions.comPARIS, 27 sept 2013 (AFP) -
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Les règles de répartition en copropriété sont strictes
24 janvier 2014, par FranceTransactions.comLorsqu’il y a des sommes à répartir entre copropriétaires, le syndic ne peut pas organiser, même avec l’accord de tous, une autre répartition que celle prévue par le règlement de copropriété.
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Crédit immobilier : il faut prévoir une date limite d’obtention
17 janvier 2014, par FranceTransactions.comL’absence de date limite pour obtenir un crédit lors d’un achat immobilier est une source de litige entre acquéreur et vendeur.
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En copropriété, la concurrence des entreprises doit être prévue
4 avril 2014, par FranceTransactions.comQuel que soit le montant des travaux décidés par la copropriété, un de ses membres ne peut exiger une mise en concurrence de plusieurs entreprises que si l’assemblée générale l’a prévue.
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Le décès peut mettre fin à une vente immobilière en cours
13 septembre 2014, par FranceTransactions.comUne offre de vente immobilière peut être caduque après le décès du vendeur dont les héritiers ne sont pas systématiquement tenus de poursuivre la procédure de vente, ni même les pourparlers.