L’accord sur la chose et le prix ne fait pas toujours une vente

Publié le vendredi 31 octobre 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

L’accord "sur la chose et le prix" ne fait pas toujours une vente

La Cour de cassation estime que même si le vendeur et l’acquéreur sont d’accord sur ces deux éléments essentiels, les désaccords secondaires qui peuvent demeurer, ou l’absence d’accord sur des points annexes, suffisent à considérer que la vente n’est pas conclue.

Il s’agissait en l’espèce d’un acquéreur qui avait accepté de payer le prix demandé pour une maison et qui reprochait au vendeur de n’être pas venu signer l’acte chez le notaire.

Cet acheteur soulignait qu’il était d’accord sur la chose et sur le prix, et qu’en conséquence, le vendeur ne pouvait plus refuser de finaliser la vente.

Il invoquait l’article 1583 du code civil qui précise que "la vente est parfaite" dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix, même si lachose n’est pas encore livrée ou si le prix n’est pas encore payé.

Il peut y avoir d’autres conditions pour que la vente soit "parfaite", a cependant jugé la Cour. Elle a observé notamment que des points annexes, comme la date de l’entrée en jouissance des lieux, n’avait jamais fait l’objet d’un accord.

Précisément, le vendeur voulait demeurer dans les lieux encore plusieurs mois alors que l’acquéreur n’était prêt à accorder qu’un délai un peu plus court. Cet acquéreur n’avait jamais recueilli le consentement explicite du vendeur sur ce point. Et dès lors qu’elle était précisément formulée, ont dit les magistrats, cette demande de l’acquéreur devait recevoir l’assentiment du vendeur pour qu’il y ait véritablement un accord.

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