La hausse de 20% de la taxe d’habitation pour certaines résidences secondaires s’appliquera dans les communes ciblées seulement si le conseil municipal le décide, en vertu d’un amendement au projet de budget rectificatif adopté mercredi à l’unanimité en commission des Finances de l’Assemblée nationale.
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La surtaxe sur des résidences secondaires subordonnée à un vote du conseil municipal (commission, Assemblée)
26 novembre 2014, par FranceTransactions.com -
Foncier public : la commission qui doit accélérer les cessions à pied d’oeuvre
30 juillet 2014, par FranceTransactions.comLa cession de terrains publicsà bas prix en faveur de la construction de logements doit connaître un coup d’accélérateur avec la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier présidée par Thierry Repentin, mise en place mardi.
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Logement : le gouvernement envisage d’autoriser la location entre ascendants et descendants
24 août 2014, par FranceTransactions.comLe gouvernement s’apprête à autoriser la location de logements neufs entre ascendants et descendants d’une même famille, parmi les mesures destinées à relancer le secteur du logement, selon plusieurs médias dimanche.
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Surtaxe des résidences secondaires : inacceptable selon l’AMF
5 novembre 2014, par FranceTransactions.comLe projet gouvernemental de surtaxer sous certaines conditions des résidences secondaires, au bénéfice des communes, est totalement inacceptable, a déclaré mardi à l’AFP le président de l’Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard.
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L’Etat apporte une caution à tous les étudiants pour se loger
9 septembre 2014, par FranceTransactions.comTous lesétudiants pourront désormais bénéficier d’une caution locative, garantie de l’Etat pour faciliter l’accès des jeunes au logement, a annoncé lundi la secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur Geneviève Fioraso.
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Le chantier de la démocratie participative lancé
7 janvier 2015, par FranceTransactions.comLe chantier de la démocratie participative, qui vise à mieux associer les citoyens aux projets d’aménagements pour éviter des blocages comme à Sivens (Tarn) ou Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), a débuté mardi au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE).
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Encadrement des loyers à Paris en 2015 : toujours autant de dépassements mais moins élevés
20 décembre 2016, par FranceTransactions.comL’encadrement des loyers mis en place en août 2015 à Paris n’a pas réduit la proportion de loyers situés au-dessus du plafond de référence en 2015 mais a contribué à réduire ces loyers en dépassement d’environ 40 euros par mois, selon une étude parue lundi.
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Libre installation des notaires : l’avis de l’Autorité de la concurrence près d’être validé
6 juillet 2016, par FranceTransactions.comL’Autorité de la concurrence a estimé mardi que son avis sur la libre installation des notaires instauré par la loi Macron pourrait être validé d’ici mi-juillet, après avoir aplani une difficulté juridique soulevée par le ministère de la Justice.
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Taxe foncière : le gouvernement corrige le tir sur les terrains à bâtir
28 novembre 2015, par FranceTransactions.comLa surtaxe sur les terrains non bâtis constructibles en zones tendues sera modifiée en 2016 puis en 2017 afin d’empêcher les dérives apparues cette année, selon un amendement au projet de loi de finances rectificative déposé par le gouvernement dont l’AFP a obtenu copie.
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Logement : Duflot défend son projet de loi devant les députés, puis en commission
24 juillet 2013, par FranceTransactions.comLa ministre du Logement Cécile Duflot a défendu avec combativité, mardi à l’Assemblée nationale, son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui prévoit notamment d’encadrer les loyers, avant de l’exposer en Commission des lois.