Loi sur le logement : la règlementation des professions immobilières précisée

Publié le lundi 16 décembre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Loi sur le logement : la règlementation des professions immobilières précisée

Le gouvernement a déposé une série d’amendements sur trois dispositions du projet de loi relatives à la réglementation des professions immobilières, dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dont la deuxième lecture débutera mardi en commission des affaires économiques à l’Assemblée.

Le projet de loi de la ministre du Logement Cécile Duflot prévoit que le bailleur soit facturé de l’intégralité des honoraires liés à la mise en location de son bien, excepté les prestations bénéficiant aux deux parties : la rédaction de l’état des lieux et du bail.

Mais deux autres prestations entrent dans ce cas de figure : la visite du logement à louer et la constitution du dossier du locataire, a précisé le ministère du Logement. Elles seront elles aussi facturées à parts égales au bailleur et au locataire.

Par ailleurs, le montant total des honoraires de l’agent immobilier réglés par le locataire ne pourra excéder celui imputé au bailleur. Il devra être "inférieur ou égal" à un plafond, fixé par "voie réglementaire", en fonction du mètre carré de surface habitable et de la localisation du bien. Ce plafond sera établi"en concertation avec les associations de consommateurs et les syndicats professionnels".

En ce qui concerne la gestion des copropriétés, le projet de loi prévoit l’obligation pour les syndics d’ouvrir un compte bancaire séparé pour chacune d’entre elles, mais une dérogation a étéintroduite "pour les copropriétés de moins de 15 lots", à condition que cette décision soit votée en assemblée générale par les copropriétaires.

Il sera en tout cas interdit aux syndics de "proposer des honoraires différenciés, selon que l’assemblée générale fait le choix d’un compte séparé ou non".

Concernant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (créé par la loi) qui doit définir des règles déontologiques communes aux professionnels du secteur et veiller à leur application, sa composition est précisée : il sera majoritairement composé de professionnels choisis sur proposition de leurs syndicats professionnels.

Mais des défenseurs des consommateurs, venant d’associations agréées dans le domaine du logement, ainsi que des représentants des ministères de la Justice, du Logement et de la Consommation, en feront également partie.