Encadrement des loyers à Paris : plus d’un appartement sur trois loué trop cher

Publié le mardi 3 novembre 2015 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Encadrement des loyers à Paris : plus d’un appartement sur trois loué trop cher (étude)

Quelque 650 petites annonces publiées sur cinq sites internet différents - seloger.com, fnaim.fr, leboncoin.fr, pap.fr, et century21.fr -, ont été retenues par la CLCV pour cette étude, avec un "partage équitable" entre locations meublées et vides, et entre professionnels de l’immobilier et propriétaires-bailleurs en gestion directe.

Il en ressort que 42% des loyers ne sont pas conformes à la loi et excèdent, en moyenne de 146,51 euros par mois, soit 1.758,12 euros à l’année, le montant maximum applicable.

Les loyers abusifs sont nettement plus fréquents quand le logement est loué en direct : seules 47% des annonces sont conformes à la loi, contre 70% via unprofessionnel.

Le taux d’annonces respectant la loi grimpe à 80% sur century21.fr et 72% sur seloger.com. Il chute en revanche à 59% sur fnaim.fr, à 53% sur pap et même 46% sur leboncoin.fr.

Cela signifie tout de même que "30% des annonces passées par un professionnel ont un loyer excédant le maximum applicable", souligne l’Association nationale de défense des consommateurs et usagers .

Or, "au regard de ses obligations, tant légales que déontologiques, l’agent immobilier se doit de refuser toute annonce de ce type", pointe-t-elle.

En outre les abus concernent essentiellement les petites surfaces, car le taux d’annonces conformes à la loi y est le plus faible : 50% pour les 1 pièce, contre 59% pour les 2 pièces, 66% pour les 3 pièces et 78% pour les 4 pièces et plus, a constaté l’association.

Depuis le 1er août, à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne peut dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral (selon le nombre de pièces et la période de construction), ni lui être inférieur de 30%, en vertu de la loi Alur du 24 mars 2014.