Si le fisc entend contester la valeur déclarée d’un bien et procéder à une "rectification", il ne peut utiliser que la méthode de la comparaison avec des biens similaires.
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Articles
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Héritage : le fisc doit évaluer par comparaisons
13 décembre 2013, par FranceTransactions.com -
Investissement locatif : le dispositif Duflot stabilisé pour 3 ans
13 janvier 2014, par FranceTransactions.comLa ministre du Logement a demandé aux préfets de ne plus modifier par arrêté les plafonds de loyers dans leur région pendant trois ans, afin de rassurer constructeurs et investisseurs quant aux contours du dispositif d’incitation fiscale dit "Duflot", entré en vigueur il y a un an.
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La taxe foncière a grimpé de près de 15% en moyenne depuis 2010 (étude)
13 octobre 2016, par FranceTransactions.comLa taxe foncière sur les propriétés bâties a augmenté en moyenne de 14,7% en France entre 2010 et 2015, ce qui recouvre de grandes disparités en fonction des villes et des départements, selon une étude de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), publiée jeudi.
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Taxation des plus-values immobilières, une calamité fiscale
25 décembre 2012, par Guide EpargneApplicable à partir de 2014 la surtaxation des plus-values immobilières donnera un véritable coup d’arrêt du marché de l’immobilier. Les propriétaires souhaitant vendre leurs biens ont tout intérêt à le faire avant cette date.
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Le 4e Salon de l’immobilier et du tourisme portugais, à Paris en juin et à Lyon en juillet
12 mai 2015, par FranceTransactions.comLa 4eédition du Salon de l’immobilier et du tourisme portugais à Paris, aura lieu du 5 au 7 juin à Paris et attend quelque 25.000 visiteurs, dont de nombreux retraités désireux d’émigrer au Portugal, annoncent mardi ses organisateurs.
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Logement : la Fnaim plaide pour un plan de mobilisation du parc ancien privé
1er septembre 2014, par FranceTransactions.comLa Fédération nationale de l’immobilier a plaidé, lundi, pour un plan de mobilisation du parc ancien privé, qui viendrait s’ajouter au plan de relance de la construction de logements neufs présenté vendredi par le gouvernement.
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La fiscalité, 1er moteur d’investissement dans l’immobilier locatif (étude)
18 septembre 2014, par FranceTransactions.comLes ménages qui investissent dans un logement destiné à la location, le font surtout pour des raisons fiscales, plutôt que pour se constituer un patrimoine ou disposer d’un futur complément de retraite, montre une enquête du Crédit Foncier publiée jeudi.
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Les députés baissent la TVA sur le logement social
21 octobre 2013, par FranceTransactions.comLes députés ont voté lundi le passage au taux réduit de TVA (5,5%) pour les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux dans le cadre de la discussion du budget 2014.
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Bercy lance Patrim, outil d’aideà l’évaluation d’un bien immobilier
7 novembre 2013, par FranceTransactions.comEvaluer un bien immobilier dans le cadre d’une donation, un contrôle fiscal ou une déclaration d’ISF devrait être facilité par un nouvel outil à destination des particuliers lancé mercredi par le ministère de l’Economie sur son site internet, le logiciel Patrim.
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Les professionnels sceptiques faceà l’évaluateur immobilier de Bercy
22 août 2013, par FranceTransactions.comLes professionnels de l’immobilier se montrent sceptiques devant le logiciel en ligne proposé par Bercy pour permettre aux particuliers d’évaluer leurs biens, notamment dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur la fortune.