Un bâtiment qui n’aurait pas été entretenu est susceptible de diminuer de manière très importante l’éventuelle indemnité d’expropriation, a rappelé la Cour de cassation.
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Droits
Articles
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Il faut entretenir les immeubles susceptibles d’expropriation
29 novembre 2013, par FranceTransactions.com -
Pas d’indemnisation des impôts liés à l’expropriation
12 décembre 2014, par FranceTransactions.comLes inconvénients fiscaux liés à une expropriation et notamment à la plus-value réalisée ne sont pas indemnisables.
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Un copropriétaire peut s’opposer au vote du syndic
16 mai 2014, par FranceTransactions.comUn copropriétaire peut s’opposer à ce que le syndic représente, en assemblée générale, un autre copropriétaire qui lui aurait donné un mandat.
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Un copropriétaire peut toujours contester ses charges
26 octobre 2013, par FranceTransactions.comQue l’assemblée générale des copropriétaires ait "donné quitus" ou non au syndic pour sa gestion, un copropriétaire peut toujours contester les charges qu’on lui réclame.
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Dans la construction, les délais de garantie sont nombreux
20 septembre 2013, par FranceTransactions.comAprès la construction d’une maison, les délais de garantie, variables selon le travail contesté, créent une situation difficile pour les victimes de malfaçons.
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Les questions aux copropriétaires doivent avoir un objet unique
22 novembre 2013, par FranceTransactions.comChaque résolution proposée en assemblée générale ne doit avoir qu’un seul objet, affirme la Cour de cassation.
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VIE PRATIQUE : Défendre sa propriété est un droit imprescriptible
26 septembre 2014, par FranceTransactions.comDéfendre sa propriété est un droit imprescriptible et toute réclamation peut donc être exercée en justice très longtemps, voire plusieurs décennies après un trouble.
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L’acheteur pas sérieux risque de payer la commission d’agence
9 janvier 2015, par FranceTransactions.comL’acquéreur d’un bien immobilier qui se rétracte sans raisons avant de signer la vente, s’expose à payer la commission de l’agence.
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Même négligeable, un dommage doit être réparé
13 septembre 2013, par FranceTransactions.comToute personne victime d’un dommage peut réclamer son indemnisation et le juge ne peut pas rejeter la demande au prétexte qu’il s’agirait d’un préjudice négligeable.
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Transaction immobilière : Sans vente signée, l’agent immobilier n’a droit à rien !
3 octobre 2014, par FranceTransactions.comL’agent immobilier n’a droit à rien tant que la vente n’est pas effectivement conclue, a rappelé la Cour de cassation.