Le constructeur d’une maison avec fourniture de plan, c’està dire avec une mission de conception, doit prévoir dans son devis tous les travaux nécessaire à l’habitation.
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Droits
Articles
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Le constructeur d’un pavillon doit le livrer habitable
20 septembre 2013, par FranceTransactions.com -
Un copropriétaire peut s’opposer au vote du syndic
16 mai 2014, par FranceTransactions.comUn copropriétaire peut s’opposer à ce que le syndic représente, en assemblée générale, un autre copropriétaire qui lui aurait donné un mandat.
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Erreur de métrage, le vendeur peut être indemnisé
31 janvier 2015, par FranceTransactions.comLe vendeur d’un logement ne peut pas réclamer au métreur qui s’est trompé en établissant la surface loi Carrez, une indemnisation liée à l’ampleur de son erreur.
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Le locataire peut parfois refuser la visite de son logement
14 mars 2014, par FranceTransactions.comLe locataire en fin de bail n’est pas toujours tenu de laisser visiter son logement par de possibles candidatsà sa succession.
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En ville, il est normal que le voisin construise
7 février 2015, par FranceTransactions.comIl n’est pas possible de se plaindre de l’apparition d’une nouvelle construction voisine si l’on habite en ville.
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Le vendeur d’une maison doit tout l’indispensable
31 janvier 2015, par FranceTransactions.comLe constructeur d’une maison d’habitation avec fourniture de plan, c’est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client les revêtements muraux, car ceux-ci sont classés comme indispensables par le modèle type de la notice des travaux prévus.
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Le constructeur ne garantit pas tous les défaut du terrain
2 novembre 2013, par FranceTransactions.comTous les défauts du terrain n’engagent pas automatiquement la responsabilité décennale du constructeur de maison.
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La copropriété peut interdire certains commerces
27 septembre 2013, par FranceTransactions.comDans un immeuble d’habitation, la copropriété peut prévoir, selon la justice, que tout changement d’activité commerciale au rez-de-chaussée sera soumis à son agrément.
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L’agent immobilier doit numéroter ses mandats
12 décembre 2014, par FranceTransactions.comPour exiger le paiement de sa commission, l’agent immobilier doit détenir un mandat et l’avoir enregistré et numéroté dans le registre unique de tous ses mandats reçus.
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Le décès peut mettre fin à une vente immobilière en cours
13 septembre 2014, par FranceTransactions.comUne offre de vente immobilière peut être caduque après le décès du vendeur dont les héritiers ne sont pas systématiquement tenus de poursuivre la procédure de vente, ni même les pourparlers.